2015-2016

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Baux établis du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016

Les maisons d’habitations sont classées en quatre catégories par référence à une habitation type par catégorie pour laquelle sera appliqué le loyer moyen. Le loyer mensuel ramené à la surface en m2 habitable, sera compris entre les minima et les maxima suivants.
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d’habitation inclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues.
Les valeurs initiales des prix minima et maxima correspondent à l’indice 115,12 en vigueur au 1er trimestre 2008.
La variation des minima et des maxima est constatée pour l’année 2015, en comparaison de l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2015 et par rapport à celui du premier trimestre 2014. Cette variation est donc établie de 125.19/125 = 1.0015

Cliquez sur le tableau pour zoomer.

Habitation

Le prix du loyer au m2 pour les m2 excédant 120 m2 est minoré à raison de 25%, 50% et 75% pour une surface respectivement comprise entre 120 m2 et 150 m2, 150 m2 et 250 m2 et au-delà de 250 m2.

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