2014-2015

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Baux établis du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont des activités agricoles, à l’exclusion des activités de spectacle. Il s’ensuit que les baux auxquels ces activités donnent lieu à des baux ruraux pour l’essentiel soumis au statut du fermage.
Conformément à l’article R411-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet fixe les minima et maxima des loyers représentant les valeurs locatives des bâtiments d’exploitation.
Les valeurs initiales des prix minima et maxima correspondent à l’indice 115,12 en vigueur au 1er trimestre 2008. Cette variation est donc établie à 125/124.25 = 1.0060 soit +0.60%
Valeur Equipement Equestres

Les valeurs maximales ne s’entendent que dans des cas particuliers : pour prendre en compte les zones périurbaines et les situations d’investissements particulièrement luxueuses.

Toutes les émissions dans la médiathèque