Traitements phytos en prestation

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La Loi d’avenir agricole, assouplit très légèrement les règles pour l’agrément des entreprises appliquant des produits phytosanitaires en prestation de service.

Désormais, la réalisation d’applications de produits phytopharmaceutiques en prestation de service sans détenir d’agrément est possible dans ces 3 situations bien précises :
1. Entraide à titre gratuit, qui implique des échanges de services entre agriculteurs, en travail et en moyens d’exploitation (article L325.1 du Code Rural). Il est recommandé de conserver une trace écrite des modalités d’échanges.
2. Prestation réalisée sur des exploitations de «petite surface», sur une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à 1/5ème de la surface minimale d’installation (SMI). Cette surface correspond à ce que l’on appelle «parcelle de subsistance». Dans la Somme la surface de subsistance en grandes cultures est de 3,20 ha pour le Santerre, 3,40 ha plateau Picard Sud, 2,80 ha plateau Picard Nord et le Ponthieu, 2,40 ha pour le Vimeu.
3. Utilisation de produits de biocontrôle exclusivement (macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques, substances naturelles). Le Ministère doit élaborer une liste entrant dans cette définition du biocontrôle.

Dans ces 3 situations, le chef de l’entreprise qui réalise les traitements phytosanitaires doit juste détenir le Certiphyto décideur en exploitation agricole.
Dans tous les autres cas, dès lors que le traitement phytosanitaire est réalisé et facturé chez un tiers, l’agrément est obligatoire. La loi prévoit un emprisonnement de 6 mois et une amende de 15.000 € le fait d’exercer l’activité d’application de produits phytos en prestation de service sans agrément.

Comment se faire agréer ?
Les conditions d’obtention de l’agrément pour les prestataires de service ont changé avec le décret du 18 octobre 2011 et les arrêtés du 25 novembre 2011. Quatre conditions doivent être satisfaites pour obtenir cet agrément d’entreprise :
- avoir signé un contrat avec un organisme certificateur chargé de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément (référentiels),
- obtenir la certification de son
entreprise par un organisme certificateur
(= audit de certification),
- avoir une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée,
- toutes les personnes qui réalisent les traitements doivent avoir le Certiphyto et le gérant de l’entreprise doit détenir un Certiphyto Décideur en Travaux et Services.

L’organisme certificateur réalise un audit sur votre entreprise pour s’assurer que vous respectez la quarantaine d’exigences mentionnées dans les référentiels et si c’est le cas, vous octroie la certification. Avec cette certification, vous faites une demande d’agrément auprès de la DRAAF. Il y aura un audit tous les 18 mois les trois premières années, puis tous les deux ans, pour vérifier que vous respectez toujours les référentiels et que votre agrément est donc valable.

Corinne Daunay

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