PROCEDURES

Injonction de payer - créance < 1000 €

Injonction de payer - créance => 1000 €

Mise en demeure - Code Rural

Mise en demeure - Autres

Contestation de congés ( avec saisine du tribunal)

Mise en œuvre du droit de préemption avec révision de prix

Protocole d'accord entre parties - rédaction

Protocole d'accord entre parties - analyse juridique

Déclaration de créance

Conciliation TPBR

Jugement TPBR

FONCIER - PAC

Accompagnement dossier d'autorisation d'exploiter (2 rendez vous, conseil,  préparation des éléments, vérification avant dépôt)

Convention d'échange de parcelles

DPU ouverture de dossier, clauses en sus (*)

Clause DPU (à l'unité, après ouverture de dossier (*)

(remise de 20% supplémentaire en cas d'installation ou de mise en société)