La campagne de redistribution des droits «vaches allaitantes» est effective pour la campagne 2012. Les producteurs souhaitant obtenir des droits doivent se manifester au plus tard le 30 novembre 2011 en complétant l’imprimé spécifique prévu à cet effet, ainsi que son annexe.

 Les producteurs cessant -ou réduisant- leur activité «vaches allaitantes » peuvent reverser à la réserve départementale tout ou partie des droits qu’ils ne mettent plus en valeur, en complétant également un imprimé à cette intention.

 Sous certaines conditions précises, les producteurs cédant leur exploitation dans son intégralité peuvent transférer leurs droits au repreneur (formulaire cession-reprise).

Modalités de transfert des droits

La procédure en cours concerne uniquement les transferts à titre définitif, par la biais de la réserve départementale alimentée par les offres individuelles et par les reprises administratives au terme d’une période de non utilisation des droits.

A partir de cette réserve, les réattributions se feront en fonction des demandes et des disponibilités selon les priorités fixées par la CDOA (JA, agriculteurs en Copam, reprises ou remises en herbe, autres...). Toutefois, lorsqu’un exploitant cesse son activité, il peut transférer directement ses droits au nouvel exploitant qui reprend l’intégralité de son exploitation dans le cadre de la procédure «cessionreprise » (formulaire «cessionreprise de droits PMTVA pour la campagne 2012»). Dans ce cas, la cession doit porter sur l’ensemble des surfaces exploitées par le cédant (réduction inférieure à 15 % dans les trois années précédant la cessionreprise), sur les bâtiments d’exploitation et sur le cheptel bovin allaitant. Le nombre de vaches et génisses allaitantes cédées avec la reprise de l’exploitation doit correspondre au minimum au nombre de droits tranférés. Cette procédure est distincte de celle faisant appel à la réserve.

Quels types de formulaire ?

 Trois types de formulaires sont disponibles :

- un formulaire «demande d’attribution définitive de droits PMTVA 2012» à déposer avant le 30 novembre 2011 accompagné de son annexe dûment complétée ;

- un formulaire «cession définitive de droits PMTVA 2012 à la réserve» à déposer avant le 30 novembre 2011, accompagné d’un RIB (versement de la compensation financière de 7,50 euros, sur 85 % de chacun des droits PMTVA cédés à la réserve) ; les droits soumis à reprises administratives ne sont pas compensés ;

- un formulaire «cession-reprise de droits PMTVA 2012», à déposer avant le 15 mai 2012 pour une prise en compte en 2012. Le transfert prend dans ce cas effet à la date de cession de l’exploitation. Il n’est effectif qu’après transmission à la DDTM des justificatifs nécessaires (acte notarié, bail, vente du cheptel...). Au cours des trois années qui suivent la cession reprise, le repreneur ne peut ni céder ses droits à la réserve, ni participer au dispositif d’échange PMTVA - quotas laitiers. La notice explicative accompagnant les imprimés explicite chacune des procédures. Il convient d’en prendre connaissance et de s’y conformer (pièces justificatives, signature(s) formulaire(s).

Les imprimés sont disponibles auprès de la DDTM - 1 Bd du Port - 80039 Amiens Cédex 1 - Tél. 03 22 97 21 00.