Programme régional d’actions nitrates : ce qui change dès cet été

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L'arrêté sur les mesures régionales du 5ème programme de la directive nitrates fixe les règles applicables à la fertilisation azotée en zones vulnérables.

Le programme régional a été signé par le préfet le 23 juin dernier ; il remplace dès parution les arrêtés départementaux en vigueur dans les trois départements et complète les règles nationales déjà en vigueur. La majorité du programme est désormais nationale et seuls certains points ont pu être adaptés en région.


Rappel des principales mesures nationales et les principaux changements liés au nouvel arrêté régional pour les exploitations en zone vulnérable (département Aisne et Oise et une partie de la Somme).

Pilotage de la fertilisation azotée
Il n’y pas de changement sur ce point par rapport aux précédentes campagnes. La fertilisation azotée des cultures doit être équilibrée. Chaque agriculteur doit réaliser son plan de fumure prévisionnel, et enregistrer ses apports au fur et à mesure.
Pour les exploitations situées dans les nouvelles zones vulnérables (60 communes de la vallée de l’Authie), ces mesures seront exigées pour la campagne culturale 2015. Une méthode régionale de calcul des doses d’azote a été éditée en 2013 et des doses plafond pour les cultures spécialisées (maraîchage, horticulture) sont également précisées (méthode disponible sur le lien suivant : http://www.chambres-agriculturepicardie. fr/environnement/directive-nitrates.html ).
Néanmoins, pour l’instant, tous les outils restent utilisables à condition de respecter le calcul de l’objectif de rendement : moyenne des rendements des cinq dernières années en éliminant le plus important et le plus faible. Cette moyenne peut être faite par type de sol.
Tout apport supérieur au prévisionnel doit être justifié par un outil de pilotage de la culture. Au moins une analyse de sol (reliquat azoté sortie hiver ou taux de matière organique pour les cultures où le bilan azoté n’est pas obligatoire) doit être effectuée chaque année sur l’exploitation.

Nouveau dans les ZAR (Zones d’action renforcées autour de captages où la teneur en nitrates dépasse les 50 mg/l) :
- réaliser un reliquat d’azote en sortie d’hiver pour chacune des 3 cultures principales (hors légumineuses, prairies et cultures où le bilan azoté n’est pas obligatoire) dès que la surface des parcelles concernées est supérieure à 3 ha. Pour le colza, le reliquat doit être remplacé par une estimation de l’azote absorbé (pesée, image satellitaire…).
- suivre, ou avoir suivi une formation sur la fertilisation azotée.

Liste des captages en ZAR (cartes consultables sur http://www.chambres-agriculture-picardie.fr/environnement/ directive-nitrates.html ) : Amifontaine (02), Arcy Sainte Restitute (02), Beugneux (02), Bruyeres Et Montbérault (02), Etreux (02), Pouilly Sur Serre (02), Soize (02), Tupigny (02), Hauteville (02), Leuilly Sous Coucy (02), Viels Maison (02), Amy (60), Boursonne (60), Francastel (60), Parnes (60), Saint Crepin Aux Bois (60), Saint Just En Chaussées (60), Wavinies (60), Auger Saint Vincent (60), Hardivillers (60), Litz (60), Montlognon (60), Brie (80), Voyennes (80).

Réaction d’Olivier Dauger, président de la commission environnement de la chambre régionale d’agriculture et de la Frsea.
"Depuis sa mise en place, la directive nitrates se déclinait par des programmes d’action départementaux. Le cinquième programme qui voit le jour cette année est construit différemment. Il se définit par un programme d’action national, applicable à tous et se complète d’un programme régional. La profession a donc négocié pour la première fois les conditions de mise en oeuvre de la directive nitrates en région. Ce qui n’était pas évident : chaque arrêté départemental ayant ses spécificités, nous craignions que l’administration « nivelle par le haut » chacune des mesures qui avaient été définies dans nos départements. Et ce d’autant plus que l’arrêté régional ne peut que renforcer les dispositions nationales, il n’est pas possible d’assouplir les règles en région. Notre marge de manoeuvre n’était pas grande ! Au final, nous sommes relativement satisfaits des discussions régionales. L’administration a été à l’écoute de nos demandes. Notre objectif a été d’obtenir des mesures de bon sens, tenant compte de l’agronomie. Par exemple dans les zones d’actions renforcées (autour des bassins de captages où la teneur en nitrates dépasse 50 mg/l), nous avions obligation de proposer des mesures plus sévères que dans l’arrêté national. L’administration aurait pu imposer par exemple d’élargir les bandes enherbées ou imposer un calendrier d’épandage encore plus sévère. Nous avons voulu privilégier l’agronomie. C’est pourquoi, sur ces zones, les agriculteurs concernés devront réaliser un reliquat en sortie d’hiver pour chacune des trois cultures principales et suivre une formation sur la fertilisation azotée. Nous avions un point de blocage sur le non retournement des prairies. Suite aux discussions, nous avons obtenu que le non retournement des prairies soit limité aux seules zones humides.
Néanmoins, de grosses difficultés persistent dans l’arrêté national. Il stipule par exemple qu’il est interdit d’épandre sur des sols ayant plus de 20% de pente.
Cela revient à rendre les sols en forte pente impropres à la production, et cela nous ne le tolérons pas. La position de la profession est claire, nous refusons que le moindre hectare soit définitivement interdit de fertilisation. L’augmentation des capacités de stockage des effluents d’élevage est également un point qui pose de gros problèmes.
Il n’est pas acceptable de demander à la profession de payer à nouveau des mises aux normes. Des solutions doivent être trouvées pour financer ces investissements. La Fnsea négocie tous ces points avec le ministère de l’Agriculture pour revenir à des mesures de bon sens qui concilient protection de la qualité de l’eau et production sur le territoire".

Stockages d’effluents organiques
Le stockage au champ est autorisé pour les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement après un pré-stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Ce pré-stockage de 2 mois s’applique également aux fumiers de volailles et aux fumiers de chevaux. Pour les autres effluents d’élevage, des capacités minimales de stockage sont définies par type d’élevage et petite région naturelle.
Le plafond d’azote, issu des effluents d’élevage, épandu sur l’exploitation est toujours de 170 kg d’azote total / ha de SAU. Attention, les références de production d’azote par les animaux ont été revues en 2013.

Nouveau : pas de spécificité régionale.

Calendrier d’épandage
Nouveau :
le calendrier d’épandage national a été légèrement modifié. Ci-dessous, pour exemple, le tableau de l’azote minéral.

Epandage

(1) Sur maïs irrigué : fertilisation minérale possible jusqu’au brunissement des soies Sur autre culture irriguée : fertilisation minérale possible jusqu’au 15/07
(2) Apport possible à l’implantation de la culture dérobée (avec calcul de dose).

Conditions d’épandage, bandes tampon, retournements de prairies
Les épandages sont interdits sur sols gelés, détrempés, enneigés, ou en forte pente. Les conditions de fortes pentes sont encore en discussion au niveau national.
Les épandages de produits organiques (I et II) sont interdits à moins de 35 m des berges (10 m, pour les élevages ICPE, si couverture végétale permanente de 10 m ne recevant aucun intrant) et l’azote minéral (III) à moins de 2 m des berges (apports interdits sur les bandes tampon BCAE).

Nouveau : Les cours d’eau «BCAE», plans d’eau de plus de 10 ha et les plans d’eau de moins de 10 ha traversés par un cours d’eau «BCAE» doivent être bordés d’une bande enherbée ou boisée d’au moins 5 m de large. Le retournement des prairies est interdit en zones humides. Les zones concernées sont consultables sur le site de la DREAL.

Interculture et couverts végétaux
Le principe est inchangé : afin de limiter le risque de lixiviation des nitrates durant la période pluvieuse à l’automne, la couverture des sols est obligatoire pour toutes les parcelles en zone vulnérable.

Nouveau en interculture longue :
Les types de couverts autorisés : CIPAN pour une durée minimale de deux mois, avec une destruction au plus tôt le 1er novembre*, culture dérobée, repousses de colza denses et homogènes, repousses de céréales denses et homogènes dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue, broyage fin des cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol suivi d’un enfouissement dans les 15 jours qui suivent la récolte.
Dérogations à l’implantation d’un couvert :
- si la culture précédente est récoltée après le 5 septembre (sauf derrière maïs grain, sorgho, tournesol) ;
- si un travail du sol est nécessaire pour détruire des adventices ou lutter contre les limaces (ce cas doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT) ; - si le taux d’argile est supérieur à 37% ;
- sur les îlots culturaux sur lesquels certains épandages de boues de papeterie sont réalisés.

Si l’agriculteur utilise l’une des dérogations ci dessus, il doit calculer le bilan azoté post-récolte de la parcelle concernée et l’inscrire dans son cahier d’enregistrement.

Destruction chimique interdite sauf pour les îlots en TCS (techniques culturales simplifiées), îlots destinés à des légumes, maraîchage, porte-graines et pour les îlots infestés par des adventices vivaces (ce cas doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT).
*Pour les îlots culturaux avec un taux d’argile supérieur à 30%, ou pour un couvert monté à floraison, la destruction est possible à partir du 15 octobre.

Nouveau en interculture courte :
Entre un colza et une culture d’automne, les repousses de colza doivent être maintenues au moins un mois. Sur les îlots culturaux infestés par le nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves, les repousses peuvent être détruites au bout de 3 semaines.

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