Zones vulnérables : exprimez-vous !

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Le public est appelé à s’exprimer sur le projet d’extension des zones vulnérables.

En application du II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, le projet de délimitation des zones vulnérables du bassin Artois-Picardie est soumis à participation du public. Cette consultation est ouverte sur Internet (référence en encadré), et elle comporte une note de cadrage général, un rapport de synthèse reprenant les éléments de mesure et de cartographie du projet, et ses annexes.

Le projet de zonage
Le zonage repose sur un réseau de surveillance des eaux souterraines (nappes), pour lesquelles la teneur en nitrates observée ne doit pas excéder 50 mg/l ou 40mg/l avec tendance à la hausse, et sur les eaux de surface (rivières) depuis le décret national de 2014 avec un plafond de 18 mg/l visant à prendre en compte le risque d’eutrophisation. Avec les données présentées au public, les valeurs retenues justifient le projet de clas­sement total du département en zone vulnérables au titre des eaux souterraines, et l’ensemble du département exception faite de la Commune de Cayeux-sur-Mer au titre des eaux de surface. Considérant que la falaise morte (la limite des Bas-Champs) est une rupture hydrologique des eaux souterraines, le projet de zonage prévoit un classement total du département en zone vulnérables, à l’exception de la commune de Cayeux-sur-Mer.

Les points de désaccord
La profession agricole conteste le projet pour plusieurs points : d’abord, l’origine des nitrates. En effet, le rapport lui-même indique que seuls 77 % des nitrates sont d’origine agricole, mais il n’est à aucun moment fait application de ce coefficient sur les mesures. Ensuite, la méthode de calcul repose non pas sur des moyennes de mesure, mais sur la notion du percentile 90. Le P90 est la valeur en dessous de laquelle se situent au moins 90 % des valeurs de mesure. C’est une méthode qui retient la pire valeur quand on dispose de moins de dix mesures. Or, pour chaque masse d’eau souterraine, on dispose de moins de dix mesures par point de prélèvement, et on dispose rarement de plus de dix points de prélèvements. Le P90 appliqué deux fois (une fois pour retenir une valeur à partir des mesures sur un point de prélèvement, puis une seconde fois pour retenir une valeur pour la masse d’eau) aboutit bien souvent à retenir la pire valeur, qui correspond en général à un épisode défectueux d’origine non agricole. Enfin, le principe de fixer un seuil à 18mg/l pour les rivières au titre de l’eutrophisation n’a pas de sens dans le bassin, puisque les nappes et les rivières communiquent (les inondations de 2001 étaient une résurgence des nappes), et des nappes à teneur globalement proche de 30-35 mg/l contribuent fortement aux teneurs dans les rivières.

Les conséquences
Les conséquences du zonage sont de deux ordres : d’abord, des mesures au champ notamment sur les couverts hivernaux, les plans de fumure, les reliquats, les calendriers d’épandage et les quantités épandues (cf. Carnet de l’agriculteur 2016). Elles sont déjà contraignantes. Mais surtout, il y a des contraintes de stockage des ef­fluents à la ferme qui sont accrues. Pour les élevages situés dans les actuelles zones vulnérables, les capacités de stockage devront augmenter notamment sur les lisiers, et il peut y avoir des compléments de stockage à réaliser. Pour les nouvelles zones, c’est une augmentation en capacité sur des nouvelles durées, y compris sur les eaux blan­ches de salle de traite. La Fdsea de la Somme considère que ces aménagements sont inutiles, coûteux sur les exploitations, et ce, surtout en période de crise. Elle de­mande à un maximum de per­sonnes du département (agriculteurs et toutes personnes concernées) de participer à cette con­sultation publique pour dénoncer la présentation orientée des chiffres et l’inutilité des mesures. Comme les réponses à une consultation publique se doivent d’être différentes, elle invite chaque éleveur à y indiquer son estimation financière de travaux inutiles, et sa réaction personnelle en cas de zonage.

Consultation par Internet, contribution par mail
La consultation est ouverte du 06 juin 2016 au 30 juin 2016 inclus sur le site de l’eau dans le bassin Artois Picardie à l’adresse suivante : http://www.artois-picardie.eaufrance.fr/politique-de-l-eau-et-gestion/consultations-et-enquetes/. Vous pouvez adresser pendant cette période vos observations à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 44 rue de Tournai – CS 40259 – 59019 Lille cedex ou par messagerie électronique à l’adresse suivante : consultationZV.dreal-npdcp@developpement-durable.gouv.fr


Les arguments contre
- Le découpage actuel n’est pas visé par le contentieux européen
- Les nitrates ne sont pas que d’origine agricole
- La méthode de calcul des valeurs retenues est erronée- Les nappes communiquent avec les rivières et rendent inaccessible le seuil
- Les conséquences financières sont insupportables sans plus-value environnementale

 

REACTION
Simon Catteau, secrétaire général adjoint de la FDSEA de la Somme.
«Il faut arrêter le matraquage et s’en sortir par le haut»
Pour ce genre de dossier, l’Etat a semble-t-il du temps et des moyens. On en est à la troisième révision en cinq ans. C’est déjà révélateur du «n’importe quoi» autour du sujet. Nous n’avons pas fait la chaise vide sur ce dossier, mais nos interlocuteurs sont dans une position jusqu’au boutiste dictée par le gouvernement. Sur cette consultation, nous demandons un maximum de contributions. Rendez-là personnelle : avec une estimation des travaux inutiles chez vous, cela renforce notre position, tant dans le périmètre de discussion qui demeure à ce jour, que pour préparer un éventuel recours. Notre position doit être pragmatique. Nous sommes prêts à uniformiser les pratiques au champ sur tout le département car on ne s’y retrouve plus, et de toutes façons, elles sont quasi identiques dans l’actuelle zone vulnérable et dans la zone non vulnérable. Par contre, pour les bâtiments, nous refusons d’obliger à des travaux coûteux et inutiles sur des exploitations tant qu’il n’y a pas de projet de construction. C’est notre position. Le préfet et le Conseil départemental en ont connaissance et savent à présent qu’il y a des solutions pour s’en tirer par le haut ! Qu’on intègre des normes sur du neuf, ça se comprend ; sur de l’existant, ça n’a pas de sens ! Imaginez qu’on ait cette règle sur l’habitat ! Avec la norme RT2012, il aurait fallu refaire toutes les maisons... Impensable !

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