Consommation des espaces agricoles : le rôle pédagogique de la Cdcea

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La Commission départementale de consommation des espaces agricoles a fait le bilan de son activité 2013.

La Commission départementale de consommation des espaces agricoles (Cdcea) a été créée par arrêté préfectoral du 12 mai 2011. Sa mission est d’éviter le gaspillage des terres agricoles. Elle est ainsi consultée et formule un avis sur les demandes d’autorisation d'occupation des sols pour un bâtiment agricole, une habitation dont le demandeur est exploitant agricole ou non, et pour des équipements. Elle se prononce sur la préservation des terres agricoles dans les documents d’urbanisme : cartes communales, plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (Scot), projets de Zac.

513 dossier en 2013
Lors de la dernière commission Pascal Devilly, responsable de la mission développement durable à la Ddtm, a présenté le bilan d’activité de la Cdcea. Celle-ci a examiné 714 dossiers en 2012 et 524 en 2013. Parmi ces derniers, l'essentiel (433) correspond à des projets de construction d’habitation pour des particuliers non exploitants agricoles. Viennent ensuite les équipements avec 42 dossiers examinés, dont 25 concernaient des éoliennes et leur poste de livraison. 38 dossiers portaient sur des bâtiments agricoles et onze sur des demandes d’exploitants agricoles pour à la construction d’habitation en dehors des parties urbanisées de la commune.

Concentration des projets
A de rares exceptions, ces dossiers touchaient des communes qui n'ont pas de document d’urbanisme. Les projets examinés sont ainsi concentrés dans quelques secteurs du département : le Ponthieu (au nord et à l’est d’Abbeville), le Sud Ouest Amiénois (entre Oisemont et Poix), le secteur de Roye et le Pays du Coquelicot (au Nord d’Amiens autour d’Albert).
Les communes sans document d’urbanisme auraient intérêt à s’en doter au regard du nombre de dossiers examinés en Cdcea, plus particulièrement ceux relevant de la catégorie «habitation d’un particulier», non exploitant agricole.

Les cas d'avis favorables et défavorables
En 2013, les décisions de la Cdcea ont porté sur une surface totale de 177 ha. Toutes catégories confondues, la commission a émis 390 avis défavorables et 113 avis favorables. Dans la catégorie «habitations pour particuliers», son avis est en grande majorité défavorable pour bien répondre à l’objectif de sa création qui est la préservation des terres agricoles.
Les avis favorables correspondent à des situations particulières : cas d'une habitation située sur une parcelle déjà bâtie, qui ne consomme pas d’espace agricole et dont le retour à l'agriculture n'est pas envisageable car déjà artificialisé ; cas encore d'une habitation située en limite des parties actuellement urbanisées de la commune et qui ne consomme qu'un espace modeste (souvent inférieur à 1000 m2).
Dans la catégorie des «habitations pour exploitants agricoles» la Cdcea a émis un avis favorable dans près des deux tiers des cas. Il s’agit de projets pour lesquels la nécessité de rapprocher l’habitation de l’exploitant de son élevage est justifiée ou qui ne consomment aucune nouvelle terre agricole. Les projets de bâtiments agricoles ont aussi en grande majorité fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Au final, les avis défavorables, synonymes de maintien des surfaces au sein de l'agriculture, correspondent à 139 ha. Les avis favorables, synonymes de changement de destination des terres mais aussi d’espaces déjà artificialisées à des fins d’urbanisation, correspondent à environ 35 ha.

Les surfaces des terrains à bâtir se réduisent
Au fur et à mesure de la montée en puissance de la Cdcea, on constate une diminution de la taille moyenne des surfaces des terrains pour la construction d’habitations, en 2013 où l’on a noté une légère augmentation. La taille moyenne des terrains était de :
- 1994 m2 en 2011,
- 1652 m2 en 2013,
- 1920 m2 en 2013.

Dans les dossiers examinés, la part des terrains de moins de 800 m2 est passée de 4,5 % en 2011 à 12% en 2012 et à 14,7% en 2013. De même la part des terrains de 801 à 1 000 m2 est passée de 17,1% en 2011 à 23,7 % en 2012 et à 25,5% en 2013. Comme quoi la Cdcea joue bien un rôle pédagogique sur la consommation des espaces agricoles.

Avis et décisions convergent
La commission rend des avis simples mais ils sont en règle générale suivis par le préfet.
Sur 437 dossiers, il y a eu dans 93% des cas convergence entre les avis de la Cdcea de la Somme et les décisions définitives prises sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Il est intéressant de constater l’assiduité et la participation active des membres. En effet pour les douze réunions organisées le quorum a été atteint à chaque reprise, comme il l’a été d’ailleurs à chacune des réunions de la commission.

Quatorze membres
La Cdcea est composée des personnes suivantes :
- le préfet et le directeur de la Ddtm ou leurs représentants ;
- les présidents de la chambre d’agriculture, de la Fdsea, des Jeunes Agriculteurs, de la Coordination rurale, des propriétaires agricoles ou leurs représentants ;
- un représentant de la chambre des notaires ;
- le président du Conseil général, deux maires désignés par l’association des maires du département, un président d’établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ou leurs représentants ;
- deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement.

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