Retard de paiement des dossiers Pac : demande d’explications à l’ASP

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Constatant les nombreux dysfonctionnements dans le paiement des dossiers Pac, FRSEA et JA Hauts-de-France, sont allés à la rencontre du directeur de l’ASP, le mardi 22 novembre à Amiens.

Cette mobilisation, portée par l’ensemble des régions, s’est déroulée partout en France et au ministère de l’Agriculture où les responsables FNSEA et JA ont été reçus. Emmenée par Laurent Degenne, secrétaire général de la FRSEA, et Armand Paruch, président des JA Hauts-de-France, c’est une délégation de dix-sept personnes qui a été reçue par Philippe Sappey, directeur de l’ASP des Hauts-de-France, et Alain Wagret, responsable du site de l’ASP d’Amiens.
En effet, malgré des versements intervenus fin de semaine dernière, des dossiers Pac de 2015 et de 2016 sont encore bloqués partout en France. C’est le cas pour environ 150 dossiers en région Hauts-de-France. A cela s’ajoute un blocage de versement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), un retard de versement des mesures agro-environnementales (MAE) et de l’aide à l’agriculture biologique de 2015 et 2016.
Il en est de même pour les financements des dossiers relatifs au plan de compétitivité (PCAE). Des agriculteurs concernés sont venus témoigner de leur situation et ont entendu les réponses de l’administration. Les professionnels étaient venus chercher un plan d’action et un calendrier clairs de versement des aides restantes.

ATR 2015 et 2016
Concernant les avances de trésorerie remboursables (ATR),qui constituent depuis 2015 les modalités provisoires de versement des aides du premier pilier, en l’absence de notification des DPB, plusieurs cas de non versement se présentent : transfert de DPB, exploitation ayant subi un contrôle de surface ou télédétection, changement de forme juridique (passage d’une EARL à un Gaec entre 2015 et 2016 par exemple). Pour les deux premiers cas, la plupart des dossiers sont désormais soldés, les derniers devraient l’être début décembre.
Pour les changements de formes juridiques, lorsque les aides ont été demandées sur la nouvelle entité, le versement devrait s’opérer début décembre. Lorsque les aides ont été demandées sur l’ancienne structure, elles seront versées sur cette ancienne structure, suite à la demande de l’exploitant. Elles devront par la suite être remboursées et versées sur la nouvelle entité.
A ce sujet, la FRSEA et les JA ont expressément demandé à ce que cette manipulation ne donne pas lieu à des trous de trésorerie.
Lorsque l’ATR n’a pas été demandée, le paiement découplé interviendra en avril 2017. Concernant le portefeuille DPB, il devrait être mis en ligne sur TéléPAC dans les jours qui viennent. Et la lettre de fin d’enregistrement de 2015 sera disponible en janvier 2017, celle de 2016, en mai-juin 2017.

Dotation jeunes agriculteurs
Preuves à l’appui, plusieurs jeunes du département de la Somme ont exposé leur situation : leur dossier est complet (un certificat de conformité leur a été délivré) et, pour autant, ils n’ont pas perçu leur DJA dans le délai de trois mois réglementaire. Cette fois, c’est le logiciel d’instruction des dossiers qui est responsable. Il ne sera disponible qu’au 1er décembre. Dès lors, les mises en paiement devraient intervenir rapidement avant la fin de l’année.

MAE et aide bio
Le solde du paiement des MAE 2015 et bio 2015 interviendra au premier semestre 2017 (à noter qu’une ATR avait été versée en 2016 dans la limite de 15 000 €). Les MAE 2016 et les aides bio 2016, quant à elles, donneront lieu à une ATR, le versement final étant prévu au 3e trimestre 2017. FRSEA et JA demandent à ce qu’aucun contrôle ne soit réalisé sur les MAE et les aides bio.

PCAE
C’est encore un logiciel qui est responsable : Osiris. Mais, cette fois, les situations sont différentes dans les deux ex-régions. En Picardie, le logiciel sera disponible en fin de semaine et un acompte des PCAE 2015 et 2016 pourra être réalisé d’ici la fin de l’année. Le paiement du solde, sur la base des dossiers complets, pourra intervenir dès janvier 2017. Côté Nord-Pas-de-Calais, Osiris risque d’être livré un peu plus tard, ce qui engendre une incertitude supplémentaire sur les mises en paiement des dossiers.
Dans les deux cas, il existe un délai incompressible : le 23 décembre, tous les dossiers faisant intervenir un co-financement de la part de l’Etat doivent être mis en paiement, sous peine de voir repartir l’enveloppe financière au niveau national. Toutefois, le ministère de l’Agriculture a fait une demande de dérogation auprès du ministère du Budget, s’il rencontrait des difficultés pour tenir ce délai…
Pour tous les cas de non-paiement ou de retard, les exploitants concernés sont invités à contacter la FDSEA ou les JA de leur département qui se mettra en relation avec la DDT(M) pour étudier chaque cas. Un engagement a été pris par l’administration pour que les derniers dossiers avancent dans les délais présentés.
La FRSEA et les JA solliciteront de toute façon un nouveau rendez-vous d’ici la fin de l’année pour voir l’évolution de la situation.

 

REACTION

Laurent Degenne, secrétaire général de la FRSEA Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Etre responsable
Derrière la seule problématique de retard de versement des aides, se cache une organisation à étages, à tiroirs, un millefeuille administratif, appelons cela comme on voudra. Les DDT(M), en tant qu’organisme instructeur, sont notre unique interlocuteur, mais n’ont pas autorité pour superviser totalement le suivi des dossiers. Elles utilisent un logiciel développé par l’ASP, cette dernière étant ordonnateur des mises en paiements et également organisme de contrôle. L’ASP, pour faire son logiciel, est dépendante à la fois du ministère de l’Agriculture et du Conseil régional. Et par-dessus tout cela, il y a la commission européenne, devant qui nos administrations françaises doivent montrer patte blanche. A chaque étage du millefeuille, chacun est plein de bonne volonté et souhaite que l’agriculteur qui est au bout de la chaîne soit payé. Oui mais voilà, lorsque la mécanique se grippe, que les retards s’accumulent et qu’au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui en font les frais, qui est responsable ? Chacun fait ce qu’il peut, dans son espace de responsabilité, mais personne n’a autorité, cela ne peut pas fonctionner. Etre responsable, l’exploitant, lui, sait bien ce que c’est. Responsable de produire des denrées alimentaires de qualité qui répondent à un marché, c’est son métier. Responsable du respect de la réglementation et de tenir les délais qui lui sont imposés. Et il porte seul la responsabilité en cas de contrôle. Dans ce contexte de gestion calamiteuse de la Pac, nous demandons d’abord que les services de l’Etat se mettent en ordre de marche, et que désormais les dossiers soient payés dans les délais réglementaires, c’est le minimum ! Ensuite, nous demandons du pragmatisme et de la souplesse dans la réalisation des contrôles. Et c’est bien de la responsabilité de l’ASP. Les élus nationaux sont allés à la rencontre du ministre, pour le mettre lui aussi, face à ses responsabilités. Espérons que les lignes bougent. Sinon, c’est nous qui devrons bouger.

Armand Paruch, président des JA Hauts-de-France
Un tel retard sur la DJA est intolérable
On constate que certains jeunes, en particulier dans les départements de la Somme et de l’Aisne, ont jusqu’à six mois de retard dans le versement de leur DJA, alors que leur dossier est complet et conforme. La raison évoquée par l’ASP est un logiciel qui ne fonctionne pas. Comment peut-on tolérer un tel discours ? Pendant ce temps, les échéances continuent de s’accumuler sur l’exploitation. Les pannes de logiciel, ce n’est pas le problème des fournisseurs et du banquier. En période d’installation, on est plus fragile, on ne peut pas faire d’écart. Tous nos gouvernants souhaitent que des jeunes s’installent et que le renouvellement des générations en agriculture soit assuré. Très bien sur le principe, mais concrètement, dès lors que l’on bouge quelque chose sur notre exploitation, que l’on a un projet, une installation ou un développement, cela donne lieu à des incertitudes énormes sur le paiement d’aides qui sont censées nous donner le coup de pouce. Entre la volonté du politique et la pratique, il y a un monde. Sur la DJA, pour nous, c’est clair, tous les dossiers conformes doivent être régularisés au 15 décembre.

Toutes les émissions dans la médiathèque