Immatriculation des engins agricoles remorqués : des assouplissement

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Certains outils traînés considérés comme portés et donc dispensés d'immatriculation.

Depuis le 1er janvier dernier, tous les engins roulant nouvellement mis en circulation, dont le Ptac est de 1,5 tonne ou plus, ont l'obligation d'être immatriculés.
Suite à des négociations des constructeurs qui ont démontré la difficulté de respecter les règles d'immatriculation pour des outils spécifiques comme les charrues (notamment en raison des systèmes de freinage…) ou les broyeurs, les pouvoirs publics ont accordé des dérogations dans un arrêté du 22 mars 2013. Cet arrêté précise que certains outils traînés seront considérés comme portés et donc dispensés d'immatriculation à condition de répondre à quatre critères :
- la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical ;
- la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur : la liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical, tandis que la liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée, rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal ;
- la masse (ou somme de masses) sur la ou les roue(s) est inférieure ou égale à 3 500 kg ;
- la longueur et la signalisation, notamment de dépassement à l'arrière du tracteur, doivent rester conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006.

Remarque : il est important de rappeler au concessionnaire qu'il demande à la préfecture de faire apparaître la mention "usage agricole" sur la carte grise.

Toutes les émissions dans la médiathèque