Matériels agricoles : le point sur les règles d'immatriculation

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Matériels agricoles et immatriculation : la situation a changé au 1er janvier 2013 pour les engins tractés.

Depuis 2009, la réglementation sur l'immatriculation des engins agricoles évolue. Après les tracteurs en 2009 et les machines agricoles automotrices (Maga) en 2010 dont les moissonneuses batteuses, c'est au tour, depuis le 1er janvier 2013, des véhicules ou appareils agricoles remorqués (de plus de 1,5 tonnes en PTAC), d'être concernés par la refonte du régime de l'immatriculation à vie des véhicules. En résumé, à ce jour, les agriculteurs sont confrontés àplusieurs cas de figure pour gérer l'immatriculation de leur parc de matériels, que celui-ci soit acheté neuf, acquis récemment en occasion ou présent dans le parc avant les dates d'application de la réforme (voir tableau). Depuis 2009, c'est l'article R 317-8 du code de la route qui précise les règles applicables concernant les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur. Notez que article ne concerne que le régime spécifique aux matériels agricoles attachés à une exploitation, bien que la plupart des textes s'appliquent également aux matériels des Cuma ou des ETA.

Les tracteurs neufs
Depuis le 15 avril 2009, tous les tracteurs neufs (le 15 octobre 2009 pour les tracteurs d'occasion) doivent être munis d'une plaque d'immatriculation fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière. Elle doit porter le numéro unique assigné au véhicule - et ce jusqu'à sa destruction - sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise). La plaque doit être éclairée et maintenue dans un état d'entretien permettant sa lecture. Pour indiquer que le tracteur est attaché à une exploitation agricole, il peut (ce n'est obligatoire) être muni d'une plaque d'identité dite "plaque d'exploitation" portant un numéro d'ordre, fixé en évidence à l'arrière.

Et les tracteurs déjà sur l'exploitation ?
La règlementation découle des dispositions prévues lors du changement des numéros d'immatriculation des voitures et de l'attribution des numéros à vie. Les véhicules en règle avant la réforme de 2009 peuvent continuer à circuler avec leur numéro. Ils conservent les règles applicables antérieurement jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant au changement de numéro et ce au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Ainsi, avant 2009, les règles d'immatriculation des tracteurs obligeaient à apposer une plaque d'exploitation.
C'est donc cette plaque qui demeure fixée à l'arrière des tracteurs du parc existant. Les tracteurs d'occasion qui ont fait l'objet d'une immatriculation in di quée sur la carte grise (malgré l'usage de la plaque d'exploitation), se voient appliquer le régime imposé aux voitures lors du changement de propriétaire : ils doivent changer de certificat d'immatriculation (ex carte grise) et se voir attribuer un numéro d'immatriculation à vie.

Les machines agricoles automotrices
Pour les machines agricoles automotrices (Maga), dont les moissonneuses batteuses, les règles d'immatriculation avec numéro à vie s'appliquent depuis le 1er janvier 2010 à tous les véhicules mis en circulation pour la première fois.

La plaque d'immatriculation
C'est un numéro à vie du véhicule attribué jusqu'à la destruction du matériel. La plaque a gardé son format antérieur mais elle est devenue obligatoirement blanche. Pour les véhicules déjà en parc, c'est la plaque d'exploitation qui demeure en vigueur. Pour les matériels d'occasion, il conviendra de savoir s'il s'agit d'un matériel déjà immatriculé (depuis le 1er janvier 2010) ayant déjà, et qui conservera, sa plaque d'immatriculation à vie, ou bien qui a été mis en circulation avant 2010, auquel cas ce sera la plaque d'exploitation qu'il faudra accrocher.

Les appareils agricoles remorqués (plus de 1,5 tonne)
Depuis le 1er janvier 2013, la réforme s'applique également aux véhicules agricoles remorqués dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne : catégorie R (remorques et semi-remorques : benne, plateau, porte outils...) et catégorie S (machine et instruments agraires remorqués : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté). Tous ces véhicules mis en circulation pour la première fois (machines neuves) devront être munis d'une plaque d'immatriculation. Pour les véhicules déjà en parc, c'est la plaque d'exploitation qui demeure en vigueur. Pour les matériels d'occasion, s'il s'agit d'un matériel déjà immatriculé (depuis le 1er janvier 2013) il conservera sa plaque d'immatriculation à vie ; s'il s'agit d'un matériel mis en circulation avant 2013, il doit porter la plaque d'exploitation.

Autres matériels
Pour les autres matériels agricoles remorqués de l'exploitation, non visés par ces nouveaux textes, c'est la plaque d'exploitation, qui doit être accrochée à l'arrière du matériel.

Plaque d'exploitation
Le numéro d'exploitation est délivré par la préfecture aux agriculteurs, sur justification d'une attestation d'affiliation de la MSA. Celui-ci est porté sur le certificat d'immatriculation des tracteurs (ou de la carte grise).

Assurance des véhicules
L'immatriculation des véhicules remorqués n'implique aucun changement en matière d'assurance de responsabilité civile. Ils sont déjà soumis à cette obligation et une attestation d'assurance est à présenter en cas de contrôle. En effet, le code des assurances prévoit que tout véhicule automoteur ainsi que toute remorque, même non attelée, doit être couverts par une assurance.

Récapitulatif :

Matériel en parc

Achat neuf

Changement Propriétaire (occasion)

Tracteur

Carte grise

+   Plaque   avec   n° d’exploitation

Depuis le 15/04/2009

Certificat de conformité pour demande du Certificat d’Immatriculation

+ Plaque avec n° d’Immatriculation

Depuis le 15/10/2009

Carte grise ou        certificat d’Immatriculation

+  Plaque avec n°

d’Immatriculation

MAGA

Certificat DREAL

ou Barré rouge

+   Plaque   avec   n° d’exploitation

Depuis le 1/01/2010 Certificat DREAL

pour         demande         du         Certificat d’Immatriculation

+ Plaque avec n° d’Immatriculation

Certificat DREAL ou Barré rouge

+ Plaque avec n° d’exploitation

S et R

(anciennement REA

– SREA MIAR)

dont PTAC >1.5 T

Certificat DREAL

ou Barré rouge

+   Plaque   avec   n° d’exploitation

A   partir   du   1/01/2013    Certificat

DREAL  pour  demande  du  Certificat d’Immatriculation

+ Plaque avec n° d’Immatriculation

Certificat DREAL ou Barré rouge

+ Plaque avec n° d’exploitation

 

INFRACTION A 90 EUROS
Toute infraction aux règles d’immatriculation relevée sur un véhicule en circulation est punie de l’amende prévue pour les contraventionsde quatrième catégorie, avec un minimum de 90 euros, à condition de payer rapidement.

OBTENTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Pour obtenir le numéro d’immatriculation et le certificat d’immatriculation, il faut fournir à la préfecture l’ancienne carte grise ou le justificatif technique de conformité du véhicule. Pour les tracteurs, ce justificatif est le certificat de conformité délivré par le constructeur, conforme à un type CE – directive 2003/37/CE. Pour les autres matériels, le certificat d’homologation routière est délivré par la Dreal (ex-Mines, ex-Drire) en France (ou par l’autorité compétente dans l’Europe) soit au constructeur, qui appose sur une plaque spéciale le lieu et la date de réception, soit directement à titre isolé, sur demande. C’est ce document (appelé aussi «barré rouge») qui fera foi de la possibilité de circuler en complément de l’usage de la plaque d’exploitation ou pour obtenir le certificat d’immatriculation. Il est donc indispensable d’obtenir de tout vendeur ce certificat ou «barré rouge» lors d’achat de matériels d’occasion.

ADAPTATIONS SPECIFIQUES
Certains matériels devraient entrer dans les catégories nécessitant, depuis le 1er janvier 2013, le certificat d’immatriculation (PTAC +1,5 t) et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de satisfaire aux contraintes techniques. Aussi le ministère a-t-il accepté de considérer certains matériels agricoles traînés comme «portés», et donc susceptibles de ne plus être obligatoirement immatriculés. C’est notamment le cas des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispenses sont techniques et c’est au constructeur d’obtenir l’aval de l’administration. A l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant à obtenir du concessionnaire la reconnaissance de cette dérogation sur ces matériels agricoles (arrêté du 22 mars 2013).

MATERIEL D'OCCASION ET SOCIETE AGRICOLE
Attention, c’est le changement de propriétaire qui matérialise l'application des textes aux matériels d’occasion. Lorsque un exploitant individuel décide de transférer les matériels de son parc dans le patrimoine d’une société agricole, il y a changement de propriété qui entraîne la mutation des matériels avec application du nouveau régime d’immatriculation (et inversement).

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