Conditionnalité : le bilan contrasté d’une année de contrôle

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A l’heure de la déclaration 2013, retour sur les règles de conditionnalité.

La Ddtm de la Somme a présenté le 5 avril dernier la synthèse des contrôles conditionnalités menés dans le départe­ment de la Somme au titre de la campagne écoulée. 265 exploitations y ont été contrôlées en 2012, contre 388 en 2011 et 377 en 2010, la baisse s’expliquant pas le fait qu’il n’y a pas eu l’an dernier de zone de télédétection.
Sur ces 265 exploitations contrôlées, 126 (soit 30%) ont fait apparaître une anomalie donnant lieu à une pénalité pour 80 cas. Cette pénalité a été de 1 % chez 48 agriculteurs, de 3% chez 29 exploitants, de 5%, 6% et 9% dans les trois derniers cas. A noter qu’en 2012, il n’y a pas eu d’anomalie portant à 20% de pénalités, ni de refus de contrôle, ce qui témoigne aux dires des contrôleurs présents d’un climat «apaisé».

La directive nitrates point d'achoppement
Si l’on s’intéresse à la ventilation des domaines contrôlés, on s’aperçoit néanmoins qu’il demeure des points d’anomalie chroniques, voire en dégradation. Dans le cas du domaine «environnement, le principal point d’achoppement porte sur la directive nitrates, et son application dans les zones vulnérables. Ainsi, sur 50 exploitations contrôlées sur ce sujet, dix ont révélé une anomalie, et au final une d’entre elle a subit un taux de pénalité de 3% pour avoir un plan prévisionnel de fumure très incomplet.
Les neuf autres situations, avec soit des plans prévisionnels, soit des cahiers d’enregistrement incomplets, ont réalisé une remise en conformité sans pénalité.

Identification bovine : beaucoup d'anomalies
Dans le domaine «Santé publi­que, santé des animaux, santé des végétaux», on retrouve les moins bons niveaux de conformité. Ainsi sur 96 exploitations concernées par l’identification bovine, 70 ont fait l’objet d’au moins une anomalie constatée, ce qui a engendré 46 cas de pénalité (44 à 1%, une à 3% et une à 5%). S’il est régulier de trouver une boucle manquante non recommandée au jour du contrôle, les principales sources d’anomalies viennent des notifications hors délai (43 exploitations à 1% de pénalité), et des absences de notification (40 exploi­­tations dans ce cas). Enfin, il s’est avéré onze cas d’animaux présents sans passeport, et douze cas de passeport présents sans animaux.
Ces deux cas relèvent en général de situations de bonne foi, mais décalées chronologiquement, comme typiquement le jeune veau qui meurt et a été enlevé par l’équarrissage avant l’arrivée par la poste du passeport, que l’on garde ; ou du passeport commandé qui n’est jamais arrivé, si ce n’est à la maison du moins au registre de l’élevage.
Quoi qu’il en soit, la Ddtm insiste sur la vigilance à porter sur ces cohérences, et ce d’autant plus que l’observation du délai de notification impactera directement le versement des Pmtva en 2013.
L’identification «ovine» fait apparaitre également des taux importants de non-conformité. A l’inverse, en porcs et volaille, il n’y a pas eu d’anomalie relevée.
Pour les volets «hygiène-lutte contre les maladies», sur 28 exploitations contrôlées, 24 n’ont aucune anomalie, mais il a été observé deux fois l’absence d’enregistrement des traitements médicamenteux, et une fois la non réalisation des tests de dépistage brucellose et tuberculose.
Le volet végétal semble poser moins de difficultés : sur 50 exploitations contrôlées sur le domaine «santé publique, santé des végétaux», seules neuf ont eu une anomalie, dont quatre n’ont porté que sur une remise en conformité. A signaler toutefois quatre situations avec absence de local phytosanitaire ou local non conforme.

Gestion des surfaces en herbe
Pour le domaine «Bien-être animal», 21 exploitations sur 25 contrôlées n’ont pas eu d’anomalie, trois ont réalisé une remise en conformité et une a subi un taux de 3% de pénalité, avec des conditions d’élevage le justifiant selon les services de l’Etat (animaux malades non examinés par un vétérinaire, aliments souillés).
Enfin, sur le domaine des bonnes conditions agro environnementales (BCAE), quatorze exploitations sur 22 contrôlées ont une anomalie pénalisante, portant le plus souvent sur la gestion des surfaces en herbe. Sur ce point, la Ddtm insiste encore pour que toute réduction de surface en herbe subie fasse l’objet d’une déclaration de l’exploitant, et ce afin de pouvoir analyser la possibilité de réduction de la référence avant tout contrôle, car lorsque l’écart est décelé par un contrôle, l’exploitant est tenu de réimplanter, même s’il a subi la perte des pâtures.

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