PAC 2014 : que faire en cas de réception d'une lettre d’observation ?

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La Ddtm relève actuellement les anomalies concernant les îlots : surfaces déclarées deux fois ou non admissibles. Que faire en cas d’erreur ?

Cette photo couplée à la couche végétation (l'ensemble des éléments naturels présents) des cartes IGN met en évidence des surfaces non agricoles déclarées éligibles aux aides.

 

Des routes, des bâtiments, des éléments boisés… se trouvent dans vos îlots déclarés à la PAC ? Rassurez-vous, nombre d’agriculteurs sont dans ce cas en France. Et oui, l'Europe a épinglé la France à propos du versement d'aides PAC sur des surfaces non éligibles telles que des routes, des bâtiments… Elle considère en effet que des sommes ont été indument versées sur des surfaces non agricoles, déclarées dans les dossiers PAC, et ce à hauteur de 1,6 milliard d'euros (plusieurs années sont en cause). Pour y remédier, le ministère de l’Agriculture a lancé un plan d’action pour réduire les taux d’erreur PAC. Un contrôle administratif systématique est ainsi pratiqué sur les dossiers PAC afin de repérer les anomalies dès 2014.

Contrôles administratifs renforcés du RPG
Les cartes du registre parcellaire topographique (RPG) étaient plus précises cette année. Les agriculteurs ont pu ainsi ajuster et corriger leurs îlots. Mais tous les agriculteurs n’ont pas fait de modifications.
Par ailleurs, la Ddtm procède actuellement à un croisement de tous les dossiers PAC avec les cartes IGN «bâti» et IGN «végétation». Un travail préalable avant l’envoi des lettres d’observation. La Ddtm vérifie pour chaque anomalie détectée les surfaces et largeurs des éléments du paysage (lisière de bois, haies…) et regarde si les caractéristiques correspondent à l’arrêté préfectoral.  Si les éléments du paysage de l’îlot ne respectent pas les normes locales, une lettre d’observation est envoyée à l’exploitant.
Pour ces deux raisons, de nombreuses anomalies sont détectées avec des surfaces non admissibles (bâtis, éléments du paysages…) et des doublons d’îlots (chevauchements entre deux îlots voisins).
Selon les cas, des lettres d'observations sont envoyées aux exploitants concernés afin qu'ils puissent vérifier les anomalies. La réponse doit leur être envoyée sous dix jours.

En cas de doublons
Si la photo-interprétation RPG 2014 mentionne des doublons, deux possibilités se présentent :
- Vous exploitez la surface en doublon. Dans ce cas vous confirmez votre déclaration «J’exploite la surface en doublon» et vous joignez à votre réponse un document justifiant la situation, comme une planche cadastrale, le droit d’exploiter, le relevé MSA…
- Vous n’exploitez pas la surface en doublon ou une partie seulement. Vous devez modifier en rouge le contour de votre îlot sur la photographie pour qu’il soit au plus proche de la réalité, préciser: «Je n’exploite pas la surface en doublon» ou «j’exploite en partie la surface en doublon», et indiquer la surface. Si toutefois, la surface déclarée lors du dossier PAC est celle que vous cultivez réellement, précisez que vous exploitez bien la surface et ajoutez un justificatif (relevé MSA…).
Dans les deux cas, n’hésitez pas à vous rapprocher du voisin avec qui vous êtes en doublon pour trouver un accord.

En cas de surfaces non admissibles
Votre photo-interprétation RPG 2014 mentionne des surfaces non admissibles : plusieurs cas de figure se présentent :
- si vous exploitez la totalité de la surface déclarée dans le formulaire et que l’incohérence détectée provient d’une mauvaise localisation de l’îlot, vous devez préciser : «Mon îlot est mal positionné, mais je cultive bien XX ha». N’hésitez pas à joindre un justificatif (relevé MSA…) ;
- si la surface non admissible dessiné sur la photographie n’existe pas, vous devez rayer en bleu le contour de l’élément sur la photographie jointe et donner si possible des pièces justifiant la suppression de la surface non admissible ;
- si la surface non admissible existe, mais n’est pas dessinée sur la photographie, vous devez dessiner en bleu son contour sur la photographie jointe ;
- si vous n’exploitez effectivement pas la surface non admissible vous devez préciser : «Je ne cultive pas cette partie de l’îlot».

Si vous recevez une lettre d’observation, la Fdsea de la Somme accompagne ses adhérents dans leurs réponses à la Ddtm. De même, en cas de contrôles, vous pouvez contactez la Fdsea qui vous conseillera au 03 22 53 30 31.

 

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