PAC et transfert de DPU : soyez vigilants !

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A la veille de la réforme de la PAC, les exploitants agricoles doivent veiller à faire les bonnes démarches avant le 15 mai.

Dans un an, la nouvelle PAC s’appliquera. Comme nous l'avons déjà annoncé depuis plusieurs mois, on ne parlera plus de DPU, mais de DPB (droit à paiement de base). Chaque agriculteur aura en 2015 un nombre de DPB égal au nombre d'hectares admissibles aux aides déclaré en 2015, et chaque DPB aura la même valeur.

Rappelons que pour avoir des DPB il faut l'un des "ticket d'entrée" suivants :
- avoir eu droit à des paiements directs en 2013 ;
- n’avoir jamais détenu de DPU, mais prouver une activité agricole en 2013 ;
- avoir bénéficié de la réserve en 2014 ;
- récupérer un ticket d’entrée par clause auprès d’une personne qui a cédé des terres, qui respecte l’un des trois critères précédents et qui est toujours agriculteur actif en 2015.

Les États membres peuvent calculer la valeur initiale du DPB soit sur la valeur des DPU détenus en propriété par l’agriculteur lors de sa demande d’aide 2014, soit sur les paiements reçus par l’agriculteur au titre de l’aide découplée en 2014. En France, c’est l’option «paiement» qui a été retenue. Les DPB seront donc calculés sur les paiements perçus en 2014.

Exemple 1
Monsieur Picard loue 50 ha et 40 DPU d'une valeur de 100 € à Monsieur Normand en 2014. Il détient en propriété 100 ha et 90 DPU d'une valeur de 200 € en 2014. Il a le droit d’avoir des DPB car il a reçu des paiements directs en 2013. En 2015, il lui sera donc créé 150 DPB (150 ha). Ceux-ci auront tous la même valeur unitaire, calculée à partir des paiements reçus au titre de l'aide découplée 2014 (tenant donc compte des 40 DPU à 100 € et des 90 DPU à 200 €). Monsieur Normand ne recevra pas de DPB liés aux 50 ha loués, qu'il soit ou non agriculteur en 2015. S'il est actif en 2015 et qu'il se voit attribuer des DPB liés à d’autres surfaces, la valeur initiale des DPB de Monsieur Normand ne tiendra pas compte de la valeur des 40 DPU loués en 2014, mais uniquement des DPU qu'il a activés en 2014.

Exemple 2
Monsieur Picard met à disposition 50 ha et 40 DPU d'une valeur de 100 € à sa société en 2014. Monsieur Normand met à disposition 100 ha et 90 DPU d'une valeur de 200 € à cette société en 2014. La société détient en propriété 10 ha et 10 DPU d'une valeur de 50 € et elle a donc le doit d’avoir des DPB car elle a reçu des paiements directs en 2013.En 2015, il sera créé à cette société autant de DPB que sa surface admissible déterminée en 2015 soit 50 + 100 + 10 = 160 DPB qui auront tous la même valeur unitaire, calculée à partir des paiements qu'elle a reçus au titre de son aide découplée en 2014 (tenant donc compte des DPU mis à disposition par Messieurs Picard et Normand ainsi que des DPU qu’elle détenait en propriété). Les deux associés ne recevront pas de DPB. En cas de sortie de la société l'un ou l'autre pourra récupérer des DPB auprès de la société. Cependant, ces derniers auront une valeur moyenne, et non pas une valeur correspondant à la valeur des DPU qu’ils avaient initialement apportés.

DPU spéciaux et cas particulier des SCL
Pour avoir des DPB tenant compte de l’historique, les détenteurs de DPU spéciaux sans surface doivent déclarer des surfaces admissibles en 2015. Les sociétés civiles laitières (SCL) détenant en 2014 des DPU spéciaux ne peuvent pas, par définition, déclarer de surfaces en 2015. Par conséquent, il est conseillé de transférer ces DPU spéciaux avant le 15 mai 2014 à un ou plusieurs associés (détenant le droit d’avoir des DPB) par transfert sans terre. Ce transfert permettra de maintenir le bénéfice de l’historique de ces DPU spéciaux. Mais un prélèvement sera effectué sur la valeur des DPU spéciaux transférés. Par ailleurs, les DPU spéciaux seront normalisés chez le repreneur. Il est donc probable que le ou les associés acquéreurs ne puissent pas activer en 2014 l’intégralité de leurs DPU par manque d’hectares admissibles. Cependant, les DPU spéciaux normalisés seront dans le cas général de forte valeur et donc activés en priorité en 2014. Ils seront donc pris en compte dans le calcul de la valeur initiale du DPB.

Sociétés et changements de forme juridique
Un changement de dénomination ou de statut, une fusion ou une scission de société effectuée entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 n’a pas d’incidence sur le nombre et la valeur des droits à attribuer à un agriculteur en 2015.

Jeunes et nouveaux installés : clauses à remplir avant le 15 mai
Les programmes départementaux de soutien à l’installation ne sont pas reconduits. Ils sont remplacés par un unique programme national. Les soldes des réserves départementales 2013 remontent en réserve nationale.

Nouveaux installés avec DPU de faible valeur entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014
Ce programme réservé aux «nouveaux installés avec DPU de faible valeur» vise à revaloriser les DPU des exploitants installés depuis moins de cinq ans (entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014) et dont l’aide découplée ramenée à l’hectare est inférieure à la moyenne départementale. Il s'agit de faire en sorte que le montant d’aide découplée de l’exploitant rapporté à son nombre d’hectares admissibles soit égal à la moyenne départementale qui est de 414 €. En effet, revaloriser à hauteur de la moyenne nationale aurait conduit à des situations inéquitables et à des effets d’aubaine sur les surfaces particulièrement peu productives. Par ailleurs, en procédant ainsi, on a une continuité avec les modalités des années précédentes.
Ce programme bénéficiera de la majeure partie des ressources remontées en réserve. Un stabilisateur, calculé au vu des demandes, sera appliqué le cas échéant à l’ensemble des dotations.
Un agriculteur ne peut profiter de ce programme s’il bénéficie déjà du programme «nouveaux exploitants 2014» détaillé ciaprès, ou s’il a bénéficié d’un programme départemental «installation » les campagnes précédentes.

Nouveaux exploitants installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014
Au titre de la réforme de la Pac 2015, un agriculteur doit avoir un «ticket d’entrée» pour pouvoir bénéficier de DPB tenant compte de son historique. Le programme «nouveaux exploitants 2014» permet de donner ce ticket d’entrée à l’ensemble des installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014. De la même façon que pour le programme précédent, une société ne pourra être éligible que si elle est constituée uniquement de nouveaux exploitants. Cependant, cela ne pose pas de problème pour le ticket d’entrée.
Ce programme donnera droit à une « dotation forfaitaire par exploitation » calculée en fonction des ressources et du nombre de demandeurs éligibles. Un agriculteur ne peut profiter de ce programme s’il bénéficie déjà du programme «nouveaux installés DPU faible valeur» détaillé précédemment. La date d’installation à prendre en compte est celle de la première affiliation à la MSA en tant qu’exploitant agricole non salarié.

Ces deux nouvelles clauses sont disponibles et à déposer à la Ddtm avant le 15 mai 2014, cette démarche est indépendante de votre déclaration PAC et ne peut être télédéclarée . Pour tous renseignements, contactez la Fdsea

C’est la dernière ligne droite pour effectuer la déclaration PAC 2014. Pour bénéficier des aides, il faut au plus tard le jeudi 15 mai avoir télédéclaré le dossier PAC sur le site Tele- PAC www.telepac.agriculture.gouv.fr ou avoir déposé ou envoyé le dossier PAC à la Ddtm.
Il ne faut pas oublier de signer électroniquement le dossier télédéclaré.
C’est l’étape «signature électronique» qui constitue le dépôt du dossier.
Pour les dossiers papier, c’est la date de réception du dossier PAC à la Ddtm, et non pas la date d’envoi, qui constitue la date de dépôt. Le dossier doit absolument être parvenu avant le 15 mai à la Ddtm, le cachet de la poste ne fera pas foi.

Pièces justificatives
Comme chaque année, les exploitations en société doivent envoyer un K-bis de moins de trois mois. Pour cela, il est possible de le télécharger directement sur TelePAC ou alors l’envoyer soit par courrier à la Ddtm, soit à l’adresse mail ddtm-sdeausager@ somme.gouv.fr. Même démarche pour les autres pièces justificatives telles que les RIB, ou pour ceux qui demandent l’aide à la fécule le contrat et facture de plants.
Pour rappel, les clauses DPU doivent être déposées sous format papier à la Ddtm.
Si vous avez des questions par rapport au dossier PAC ou si vous souhaitez prendre rendez-vous, contactez la Fdsea au 03 22 53 30 31.

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