Verdissement : des réponses à vos questions

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Les dernières questions-réponses validées par le ministère de l’Agriculture ont été diffusées. Voici un échantillon des questions les plus récurrentes posées par les agriculteurs.

Dans le cadre du verdissement de la PAC, trois critères doivent être respectés pour toucher le verdissement : la diversification d’assolement, le maintien des prairies permanentes et avoir des SIE sur son exploitation.
De nombreuses questions sont posées à ce sujet, voici les réponses aux principales.

Surface arable
Comment est considérée la culture de miscanthus :comme une culture pérenne ou une surface arable ?
Le miscanthus est une culture permanente. Toute culture qui n’entre pas dans la rotation pendant cinq ans et plus et qui produit des récoltes répétées est considérée comme une culture permanente.

Comment est considérée une surface déclarée en gel fixe : comme une prairie permanente ou une surface arable ?
Les jachères de moins de cinq ans sont des terres arables. Les jachères de cinq ans au moins (gel fixe) sont considérées comme desprairies permanentes. Deux possibilités pour le gel fixe :
- il n’est pas déclaré en tant que SIE dans la déclaration PAC 2015, il sera considéré comme de la prairie permanente ;
- il est déclaré en SIE dans la déclaration PAC 2015, il sera considéré comme de la surface arable.
Par définition, une prairie permanente et pâturage permanentsont des terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins.
En 2015, une surface sera considérée comme prairie permanente si elle a été déclarée prairie temporaire ou gelchaque année depuis l'année 2011.


SIE (surface d'intérêt écologique)

Un agriculteur respecte dans le cadre du verdissement la diversité d'assolement grâce à une plante fixatrice d'azote (ex: blé/colza/féverole). Peut-il compta biliser les surfaces déclarées en féverole pour le respect des SIE?
Oui. La féverole peut être considérée à la fois comme une culture comptant pour la diversité d’assolement et comme une culture fixatrice d’azote au titre des SIE.

A partir de quel endroit mesure t- on la bande d'hectare admissible le long des forêts? A partir des troncs ? Cette bande peut-elle contenir des arbustes et des buissons ?
La largeur (devant être de 1 à 10 m) de la bande d’ha admissibles le long des forêts sera vérifiée à partir des troncs commençant la forêt. Elle ne peut toutefois pas contenir des arbustes et des buissons dans la mesure où cette bande d’ha doit être admissible.

Les fossés de bord de routes (communales par exemple) avec un entretien qui relève de la commune, même si souvent c'estl'exploitant qui l'entretient peuvent-ils compter dans les SIE s'ils sont adjacents à un champ de blé ?
Non, les bords de route ne peuvent pas être considérés comme SIE car l'agriculteur doit avoir la maîtrise et le contrôle de la surface qu’il déclare en SIE.

Pour qu'une culture dérobée soit considérée SIE, il est indiqué qu'elle doit être ensemencée avec un mélange d'au moins deux espèces parmi la liste donnée : faut-il respecter une proportion de chaque espèce dans le mélange ?
Aucune proportion n’est donnée pour le mélange des deux espèces. Il faut toutefois veiller à ce que le mélange puisse être vérifié lorsd'un contrôle sur place.

Diversité des assolements

Une exploitation n'ayant que deux cultures, une étant du maïs, pourrait-elle demander le régime d'équivalence pour le maïs ? Le régime d'équivalence pour les ha de maïs exempte-til de toutes les mesures du verdissement y compris SIE sur les ha en maïs ?
Tous les agriculteurs dont plus de 75 % de la surface arable est cultivée en maïs peuvent s’inscrire dans le schéma de certification. Il ne s’agit pas de dérogation mais d’une mesure équivalente. Ce schéma de certification prévoit une pratique équivalente pour le critère de diversification des assolements par un couverthivernal levé sur l'ensemble des terres arables et maintenu jusqu'au 1er février. Pour les critères SIE et prairies permanentes, les chéma reprend les critères classiques.
Ce schéma doit encore faire l’objet d’une validation par la Commission.

Agriculture biologique

Pour une exploitation de 150 ha de cultures dont 8 ha en agriculture biologique, comment calcule-t-on les SIE ?
Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par définition.
• Premier cas : l’exploitation est intégralement en agriculturebiologique (en conversion ou en maintien). Le respect par l’exploitant desexigences liées à sa certification en agriculture biologique suffit. Sur ses surfaces, l’agriculteur sera réputé respecter les exigences du verdissementsans que soit vérifié le respect de chacun des trois critères.
Par exemple, un agriculteur qui dispose de 50 ha de terres arables, engagées enagriculture biologique bénéficiera du paiement vert sans obligation de seconformer aux critères du verdissement.

• Deuxième cas : l’exploitation est partiellement en agriculture biologique.
- Pour les surfaces en agriculture biologique (en conversion ou en maintien) : le respect des exigences liées à l’agriculture biologique suffit.
- Sera considérée pour le respect des trois critères la portion de l’exploitation qui regroupe toutes les surfaces qui ne sont pas en agriculturebiologique. Toutefois, si l’agriculteur le décide, les critères pourront êtreappliqués sur la totalité de la surface de son exploitation.

• Pour répondre à la question, deux possibilités :
- Si l’exploitation souhaite faire valoir son exemption pour les 8 ha en bio, elle devra justifier de 5 % deSIE sur les 142 ha non bio. Les éléments positionnés sur les parcelles bio ne peuvent êtrecomptabilisés comme SIE sauf s’ils s’agit de bande tampon ou d’éléments topographiques adjacentsà une terre arable non bio. Dans ce cas, la surface couverte par ces éléments ou bande tampon estajoutée à l’assiette de calcul des SIE. L’obligation de l’exploitation sera alors de 5 %* (142 + surfacedes bandes tampons et éléments topographiques adjacents à une parcelle de terre arable).
- Si l’exploitation ne souhaite pas faire valoir son exemption pour les 8 ha en bio, elle devra justifier de5 % de SIE sur l’ensemble de sa terre arable, soit 150 ha.

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