Fond de développement de l'assurance

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La Région souhaite encourager la couverture des risques professionnels (protection de la personne, des biens matériels et bâtiment) car l’assurance est un moyen de lutter contre la fragilité des exploitations.

Le dossier est à remplir sur le site : www.aidesenligne.hautsdefrance.fr

 

 Qui peut en bénéficier ?

Les agriculteurs, individuels ou en société, ayant leur siège social en région Hauts-de-France

 Ne sont éligibles que les exploitations :

  • dont le taux de spécialisation en céréales-oléo-protéagineux (SCOP) est supérieur à 70 %.
  • souscrivant en 2017 une assurance multirisques climatiques et une assurance responsabilité civile professionnelle.

     

 Quel est le montant de l’aide ?

 Le montant forfaitaire de l’aide est de 1 000 € par exploitation,

  • Dans la limite du montant de la cotisation risque professionnel 2017
  • Dans la limite du plafond de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement (UE) n° 1408/2013), c’est-à-dire 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

       (Le montant des minimis perçus sur les trois exercices fiscaux est accessible sur le site : www.télépac.agriculture.gouv.fr dans la rubrique « données d’exploitation »)

 Cette aide ne sera attribuée qu’une fois.

 

 Quels sont les documents à fournir ?

 L’instruction est faite par les services de la Région au vu de la demande faite en ligne.

Cette demande comprend :

  • un RIB.
  • deux attestations d’assurance (assurance responsabilité civile professionnelle ET assurance Multi Risques Climatique) établie par l’assureur mentionnant le coût de la prime 2017 (modèle disponible sur le site ici).
  • une attestation de l’agriculteur précisant le montant perçu au titre du minimis sur trois exercices fiscaux (modèle disponible sur le site : ici)
  • une attestation mentionnant le revenu disponible, délivré par le centre de gestion ou le comptable de l’exploitation (modèle disponible sur le site : ici)
  • une attestation sur l’honneur de l’agriculteur précisant son taux de spécialisation.

Les dossiers ne seront pas retenus par ordre d’arrivée mais seront classés dans l’ordre croissant de revenu disponible, en deux listes distinctes, l’une pour les Jeunes Agriculteurs, l’autre pour les autres demandeurs.

 La décision est prise par le Président du Conseil régional.

Le paiement est effectué en un seul versement, au vu de la décision prise par le Président du Conseil régional

 

 Quelles sont les informations demandées lors de la création du compte ?

 Lors de la création du compte utilisateur, l’agriculteur doit se munir de différentes informations qui lui seront demandées :

  • Numéro de SIRET
  • Adresse e-mail
  • La date de création de l’exploitation
  • Un numéro de téléphone
  • Code NAF
  • EBE
  • Annuités de remboursement des prêts en capital
  • Surface totale de l’exploitation
  • Surface SCOP
  • Date de souscription de l’assurance
  • Montant annuel de l’assurance

ATTENTION : Sans ces informations le dossier ne pourra pas être validé.

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