Fonds d’Allègement des Charges (FAC)

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Le dossier complet est à déposer, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 31 décembre 2017 à la DDTM

Aide nationale

Dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture française de 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes, horticulteurs et viticulteurs  en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle, en particulier les récents installés et les récents investisseurs. L'Etat apporte son soutien par la mise en place d'un dispositif de garantie par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou autre organisme et d'un dispositif de restructuration de l’endettement via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

La présente décision porte sur la mise en œuvre du FAC sur les 2 volets suivants :

  • Volet B : prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs de céréales et fruits et légumes pour restructurer leurs dettes,
  • Volet C : prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche).
Sont concernés par cette mesure :
·        Éleveurs de bovins, porcins, volailles, ovins et caprins ;
·        Producteurs de céréales ;
·        Producteurs de fruits et légumes ;
·        Producteurs de plantes vivantes et produits de floriculture ;
 
Les conditions d'accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :
·        Avoir réalisé un audit global d'exploitation
·        Remplir 3 des 4 critères suivants :
-    Présenter un taux d'endettement d'au moins 70%
-    Présenter un ratio EBE (Excédent brut d'exploitation) / produit brut  à 25%
-    Avoir une trésorerie  0
-    Justifier d'un revenu disponible  à 1 SMIC par unité de travail non salarié

Le dossier complet est à déposer, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 31 décembre 2017 à la DDTM du siège d'exploitation.

Les formulaires sont disponibles en cliquant ici

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