Que réserve la loi d’avenir de l'agriculture ?

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Après de nombreuses discussions, la loi d’avenir est en cours d’élaboration. Elle doit être présentée aux parlementaires en janvier 2014.

Le projet de loi d’Avenir édité début octobre, et qui sera présenté le 13 novembre en conseil des ministres, apporte déjà de nombreuses pistes de réflexions sur le volet économique.

Le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
C’est une proposition phare du projet de loi d’avenir. Le GIEE pour objectif d’assurer une transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques. Un GIEE peut être ou non doté de la personnalité morale, comprend plusieurs exploitations agricoles et le cas échéant, d’autres partenaires. Les membres du GIEE s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable des pratiques utilisées pour la gestion de leurs systèmes de production. Le projet doit aussi viser une double performance économique et environnementale. Les actions menées dans le cadre du projet pluriannuel et au sein du GIEE doivent relever de l’entraide (et non d’une relation commerciale ou salariale). Néanmoins, les producteurs de céréales associés dans un GIEE pourront commercialiser leurs céréales directement au sein du groupement, dans le cadre du projet pluriannuel. Cela veut dire que les producteurs de céréales pourront se dispenser du passage par un organisme stockeur. Le projet pluriannel doit répondre aux enjeux économiques et environnementaux en lien avec le Plan régional d’agriculture durable (Prad). Les GIEE peuvent bénéficier de priorité et de majorations dans l’attribution des aides publiques existantes dont les objectifs correspondent aux finalités de leur projet pluriannuel.

Transparence économique des Gaec
Dans le projet de loi d’avenir, la transparence économique s’applique aux GAEC totaux c'est-à-dire quand il y a mise en commun de toutes les activités agricoles des associés. Ces activités peuvent être complétées par d’autres qui sont dans le prolongement de l’exploitation : vente directe, transformation… Dans les critères d’éligibilité, les associés doivent aussi contribuer au renforcement de la structure agricole du groupement et les conditions d’éligibilité sont renvoyées à un décret.

Installation
Pour aider à la transmission des exploitations et installer des jeunes hors cadre familial, une aide sera proposée à l’exploitant qui aura au moins 57 ans et qui emploie un jeune en vue de lui transmettre son exploitation. De plus, un dispositif d’installation progressive sur trois ans sera mis en place. Il reposera sur un plan de développement économique de l’exploitation.

Interprofession
Les dispositions communautaires modifient les critères de reconnaissance des interprofessions. Désormais, pour qu’une interprofession soit reconnue, elle doit représenter une part significative des secteurs d’activité représentés dans l’interprofession. Pour l’extension des accords interprofessionnels, il faut que l’interprofession représente deux tiers des opérateurs ou du chiffres d’affaires ou bien (s’il n’est pas possible d’évaluer en volume). Il existe une déclinaison particulière pour la production agricole : les organisations syndicales doivent représenter au moins 80 % des voix aux élections chambres d’agriculture.

Coopération agricole
Désormais, les conditions de rémunération des producteurs doivent être formalisées : la coopérative doit préciser les modes de détermination du prix payé au producteur et en informer ce dernier ; la volatilité des prix des matières premières agricoles entrant dans les coûts de production doit être prise en compte, selon des modalités à préciser.

Contractualisation
Le rôle du médiateur des contrats agricoles est renforcé, il devient le médiateur des relations commerciales agricoles. Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objectif la vente ou la livraison de produits agricoles. Il peut aussi intervenir sur la clause de renégociation prévue dans le projet de loi de Consommation. De plus, la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage.

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