Achat de quotas laitiers supplémentaires payants

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Dernière année de mise en vente de quota. A demander avant le 31 octobre à la Ddtm.

En vue de la campagne laitière 2014-2015, des quotas laitiers supplémentaires payants peuvent être attribués aux producteurs laitiers qui en font la demande dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (Tsst). Attention, il s’agit de la dernière année de mise en vente de quota à titre payant.
Les personnes pouvant en bénéficier sont les producteurs laitiers :
- ayant réalisé 85% de leur quota livraison en moyenne sur les deux campagnes précédentes,
- âgés de moins de 62 ans au 31 décembre de l’année de la demande,
- s’engageant à acheter un volume minimum de 2000L par UTH (exploitant, associé et conjoint ayant le statut de salarié ou de conjoint collaborateur).

Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs en difficulté qui ont déposé une demande d‘attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cependant les formes sociétaires dont un des associés a bénéficié d’une attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours peuvent bénéficier d’attribution de quotas payants au profit des autres associés de l’exploitation.
Les éleveurs situés en zone vulnérable sont invités à vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur l’exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) suite à l’attribution de quotas supplémentaires.

Pour la campagne 2013-2014, le prix d’achat du litre est fixé à 0,0375 €. Les fonds mobilisés serviront à financer les aides à la cessation d’activité laitière. Les quantités de quotas supplémentaires, à titre payant, seront attribuées dans la limite des quantités de quotas laitiers disponibles au sein du bassin pour la campagne laitière 2014/2015, en fonction du nombre d’UTH de l’exploitation (UTH familiaux (exploitants et conjoints) et UTH salariés en CDI dans la limite de 1).
Tout éleveur souhaitant acheter du quota laitier doit déposer son formulaire signé, accompagné des justificatifs demandés à la Ddtm de la Somme, 1 boulevard du Port - 80026 Amiens Cedex1 avant le 31 octobre 2013.
Le formulaire de demande ainsi que la notice d’information sont téléchargeables ici. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Ddtm de la Somme, Sabine Desanlis au 03 30 03 46 82 (uniquement le matin) ou les services de la Fdsea au 03 22 53 30 65.

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