Aide aux ovins et aux caprins : télédéclaration de l'aide

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avant le 31 janvier 2014 dernier délai

Qui peut demander l’aide ?

  • les exploitants qui détiennent au moins 50 brebis ou 25 chèvres éligibles  (femelle ayant mis bas au moins une fois ou âgée d’au moins un an au 11 mai 2014),
  • et pour les ovins , les exploitants qui respectent une productivité minimale  qui est fixée, pour la campagne 2014, à 0,7 agneaux nés sur l’exploitation, par brebis et par an . Ce calcul se fait sur l’année 2013 . (pour mémoire : la productivité minimale, pour 2013, avait était fixée à 0,7 agneaux).
  • L’effectif engagé doit être maintenu sur l’exploitation durant une période de détention obligatoire  qui s’étend du 1er février au 11 mai 2014 inclus .

 

Les conditions de dépôt de la déclaration

Vous pouvez télédéclarer sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr  :

  • votre demande d’aide du 3 au 31 janvier 2014 au plus tard ,
  • des bordereaux de perte et de localisation des animaux du 3 janvier au 11 mai 2014 .

Pour cela, vous aurez besoin, lors de votre première connexion, de votre code telepac 2013 . Ce code figure en haut à gauche du courrier de fin de campagne DPU  que vous avez reçu en décembre 2012.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être en haut débit  pour faire cette déclaration par Internet.

Demande de majoration de l’aide

Justificatifs à fournir à la DDT , pour le 31 janvier 2014 au plus tard , par mail, par fax ou par courrier :

Pour les ovins  , selon votre situation :

  • soit une attestation d’adhésion à une organisation de producteurs commerciale (OPC) reconnue (liste 2014 ci-dessous),
  • soit, si aucune clause n’a été modifiée , une attestation de tacite reconduction de contrat(s),
  • soit, s’il y a modification de clause , un avenant au(x) contrat(s),
  • soit, en cas de nouveau contrat , une copie de contrat de commercialisation,
  • soit la copie du contrat d’apport annuel - circuit court pris avec votre abattoir.

Voir détails sur la notice d’information téléchargeable sur le site telepac page 1, point 5  .

RAPPEL :  afin de faciliter la transmission du document relatif au "prévisionnel de sortie des agneaux", le prévisionnel est à télédéclarer sur telepac en même temps que la demande.

Pour les caprins  : si vous avez envoyé à la DDT , les années précédentes , une preuve d’adhésion au code mutuel caprin (attention : durée de validité, 3 ans à compter de la date de visite)  ou une attestation de formation au guide de bonne pratique d’hygiène (GBPH), il est inutile de renvoyer ces justificatifs .
Par contre, si vous demandez la majoration pour la première fois ou en cas de renouvellement du code mutuel, vous devez fournir un justificatif .

Le montant des aides

Le montant unitaire des aides sera calculé en fin de campagne, en fonction du nombre d’animaux éligibles déclarés.
A titre indicatif, pour la campagne 2013 :

  • l’aide aux ovins était de 21 € et celui de la majoration de 3,83 € (avant modulation),
  • l’aide aux caprins était de 13,72 € et celui de la majoration de 3 € (avant modulation).

L’aide aux caprins est plafonnée à 400 femelles éligibles (avec transparence GAEC basée sur le nombre de parts PAC).

Notification de perte d’animaux éligibles

Seules les sorties (mort, vente), effectuées entre le jour du dépôt de votre demande et le 11 mai 2013, de femelles éligibles à l’aide, non remplacées ou qui sont remplacées par des animaux qui n’étaient pas déjà sur l’exploitation (achats), doivent être notifiées à la DDT , dans un délai de 10 jours suivant l’événement.

Remplacement d’animaux éligibles

Vous avez la possibilité de remplacer des animaux éligibles et sortis pendant la période de détention obligatoire par de jeunes animaux  nés entre le 12 mai et le 31 décembre 2013 et  identifiés avec une boucle électronique au plus tard le 31 décembre 2013 (au lieu du délai de 7 jours maximum après la naissance comme auparavant), puis avec une deuxième boucle conventionnelle avant l'âge de 6 mois,  dans la limite de 20% de l’effectif engagé.
Pour les remplacements par des achats, voir formalités sur la notice d’information page 3, paragraphe c.

Justifier du maintien de l’effectif éligible

Voir notice d’information page 3, paragraphe d.

ATTENTION  : vous pouvez utiliser le document de suivi des mouvements des animaux téléchargeable sur telepac

Respecter la réglementation relative à l’identification des animaux

Voir notice d’information page 3, point 11.

RAPPEL : tous les mouvements d’entrée ou de sortie d’animaux, de l’exploitation, doivent être notifiés à Alliance Élevage Loir-et-Loire, dans un délai maximum de 7 jours

Déposer la déclaration de surfaces du dossier PAC

Si vous disposez de surface agricoles exploitées, vous devez déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2014 .

Tous les documents utiles ci-dessous sont téléchargeables sur le site telepac

sous l’onglet "formulaires et notices 2014", sans nécessité de s’identifier : www.telepac.agriculture.gouv.fr

Aide aux ovins 2014 (AO)

 

Aide aux caprins 2014 (AC)

 

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