Aide ovine ou caprine : n’oubliez pas de déposer votre dossier

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Les demandes d’aides ovine et caprine doivent être déposées le 2 février 2015 au plus tard.


Les demandes d’aides ovine et caprine doivent être déposées le 2 février 2015 au plus tard. Les demandes se font uniquement via TéléPAC. Toute demande parvenue à la Ddtm à partir du 3 février 2015 fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvrable (jours autres que les dimanches et jours fériés).

Avec la réforme de la PAC, l’aide ovine ne connaît pas de grandes modifications. Elle se décompose désormais en quatre aides :

Modalités de l’aide caprine


1. L’aide ovine de base estimée 18 euros.
Pour la demander, il faut :
- être éleveurs d’ovins ;
- détenir au minimum 50 brebis (pas de transparence Gaec) ;
- maintenir le cheptel engagé sur l’exploitation pendant toute la période de détention obligatoire de 100 jours (du 3 février au 13 mai 2015) ;
- respecter un ratio de productivité égale au nombre d’agneaux vendus constatés au cours de l’année 2014 (année N-1), au moins égal au ratio minimum de 0,4 agneau vendus/brebis/an (agneaux nés sur l’exploitation).

2. La majoration favorisant les troupeaux moyens de brebis qui s’élève à 2 euros.
Pour l’obtenir, il faut bénéficier de l’aide ovine de base. Elle est plafonnée à 500 brebis.

3. La majoration pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe qui s’élève à 3 euros.
Pour l’obtenir, il faut bénéficier de l’aide ovine de base. L’agriculteur doit être engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialiser sa production dans le cadre d’un circuit-court. L’agriculteur doit adhérer au plus tard le 31 janvier 2015 à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère de l'Agriculture, ou alors il doit avoir signé au plus tard le 31 janvier 2015, un ou des contrats de commercialisation portant sur au moins 50% de sa production annuelle d’agneaux avec au maximum trois opérateurs de l’aval. Le demandeur d’aide doit fournir le prévisionnel de sortie d’agneaux 2015 ainsi que la preuve de son adhésion à une OP (organisation de producteurs) ou des pièces justificatives des contrats de commercialisation (copie des contrats de commercialisation).

4. La majoration pour les élevages ovins engagés dans des filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs de 6 euros.
Pour l’obtenir, il faut bénéficier de l’aide ovine de base. L’agriculteur doit être engagé au titre d’une démarche qualité ou respecter un ratio d’au moins 0,8 agneau ven - du/brebis/an ou être nouveau producteur.

Les éleveurs à titre individuel sont dits «nouveaux producteurs» s’ils ont débuté une activitéd’élevage ovins depuis moins de trois ans, soit entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2015.
Les éleveurs en forme sociétaire sont dits «nouveaux producteurs» si tous les associés ont débuté une activité d’élevage ovin depuis moins de trois ans, soit entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2015.

Dans ces cas, l’exploitant doit fournir avec sa demande d’aide :
- la preuve de son adhésion à une AOP, IGP, ODG Label rouge, ou CCP reconnu pour le secteur ovin ;
- ou la copie du document justificatif délivré par l’organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l’agriculteur est engagé en agriculture biologique pour la production d’agneau bio, lait ou fromage de brebis bio ;
- ou la preuve du début d’activité en élevage ovin entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2015 (ex : un document attestant de l’enregistrement auprès de l’EDE depuis moins de 3 ans).

Quels animaux peuvent-ils être primés ?
Un animal éligible aux aides ovines est une femelle de l’espèce ovine, correctement localisée et identifiée, et qui, au plus tard le 13 mai 2015, a mis bas au moins une fois ou est âgée d’au moins un an et est maintenue pendant la période de détention obligatoire (PDO). Le remplacement pendant la PDO des animaux engagés par des brebis ou des agnelles éligibles est possible.

Que doit contenir la demande ?
La demande doit comporter :
- le formulaire de demande «Aides ovines (AO)» dûment renseigné et signé. Il faut indiquer le nombre de brebis demandé à l’aideainsi que le nombre d’agneaux nés et vendus en 2014 et le nombrede brebis présentes au 1er janvier 2014 ;
- les références bancaires ;
- un bordereau de localisation si les animaux sont susceptibles d’êtrelocalisés sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire dela déclaration de surfaces 2014 ;
- pièces justificatives, le cas échéant.


Modalités de l’aide caprine


L’aide caprine se découpe en deux aides différentes :
1. L’aide caprine de base.
Pour la demander, il faut être éleveur caprins et détenir au moins 25 chèvres éligibles. L’effectif engagé sur l’exploitation doit être maintenu pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours (cette période s’étend du 3 février au 13 mai 2015 inclus).

2. La majoration pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques d’élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d’hygiène.
Pour l’obtenir, il faut bénéficier de l’aide caprine de base. L’exploitant doit être adhérent au code mutuel des bonnes pratiques d’élevage caprin (Cmbpec) ou être formé au guide des bonnes pratiques d’hygiène (Gbph), au plus tard le 31 janvier 2015.

Quels animaux peuvent-ils être primés ?
Un animal éligible aux aides caprines est une femelle de l’espèce caprine, correctement localisée et identifiée, qui, au plus tard le 13 mai 2015, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d’un an et est maintenue pendant la période de détention obligatoire. Les aides caprines sont versées pour un effectif d’au moins 25 chèvres et plafonné à 400 chèvres par exploitation (avec application de la transparence Gaec). Le remplacement pendant la PDO des animaux engagés par des chèvres ou des chevrettes éligibles est possible.

Que doit contenir la demande ?
La demande doit contenir :
- le formulaire de demande «Aides caprines (AC)» dûment renseigné et signé ;
- les références bancaires ;
- un bordereau de localisation si les animaux sont susceptibles d’êtrelocalisés sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire dela déclaration de surfaces 2014 ;
- pièces justificatives, le cas échéant.

Transparence Gaec
A noter que la transparence Gaec s’applique pour les deux aides. Si la demande est formulée au nom d’un Gaec, il faut indiquer le nombre de parts sociales détenues par chaque associé et le nombre de parts sociales total du Gaec à l’aide du formulaire «identification, statuts et coordonnées de l’exploitant». Le plafond de 500 brebis ou 400 chèvres primables s’appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basé sur les parts sociales détenues.


Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à joindre la Fdsea de la Somme au 03 22 53 30 31.






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