Une bonne connaissance du Rucip est indispensable

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Les producteurs de pommes de terre ont tous un jour ou l’autre entendu parler du Rucip (Règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre). Cependant, peu d’entre eux en connaissent réellement le contenu.

Mis en place dans les années 1950 par des commerçants pour des commerçants, le Rucip a été établi pour codifier les usages de la profession, pour faciliter les échanges entre pays européens en harmonisant les règles du commerce de gros de pommes de terre, mais aussi pour instaurer une procédure d’expertise et d’arbitrage simple et efficace. La dernière version en vigueur de ce recueil évolutif est, depuis le 1er mars 2012, le Rucip 2012.
Celui-ci est composé de trois parties et de quatre annexes. La première partie décrit l’ensemble des règles et usages qui régissent la relation entre les contractants, de la conclusion du contrat jusqu’à son exécution. Les deuxième et troisième parties exposent successivement les règles relatives à l’expertise et à l’arbitrage. On entend donc par Rucip l’ensemble des règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre, les règlements pour l’expertise et l’arbitrage, et les annexes.
Le Rucip s’applique, depuis 2001, aux producteurs et, plus généralement, à toutes les affaires de pommes de terre conclues entre des contractants qui s’y réfèrent dans leur contrat, confirmations ou conditions générales de vente. Il s’applique donc par la volonté des parties.
Les règles et usages Rucip n’ont qu’un caractère supplétif dans les contrats qui s’y réfèrent. Les dispositions prévues au contrat prévalent sur les règles Rucip qui ne font que les compléter. Cellesci ne s’appliquent donc que lorsque le contrat est muet sur tel ou tel point. Les parties ont la possibilité d’adapter les règles Rucip à leur propre situation, en y dérogeant sur un point particulier, en en excluant ou enchoisissant certaines expressément.

Des règles et des délais à connaître
Les producteurs se doivent d’être attentifs au contenu de leurs contrats. Ce sont eux qui fixent les obligations de chacun des contractants. Trop encore ne savent pas réellement à quoi ils s’engagent en signant leur contrat. Dans le cas d’une simple référence Rucip, on passe d’un contrat léger d’une ou deux pages à un contrat détaillé et bien plus complet, avec des règles strictes et précises qu’il convient de respecter et de faire respecter.
Mais comment les respecter ou les faire respecter sans les connaître et, surtout, les comprendre ? Plusieurs dispositions du Rucip nous montrent pourtant bien à quel point il est important de connaître le formalisme et les délais à respecter.

L’indemnisation de son préjudice en cas d’inexécution
Depuis le 1er mars 2012, tous les contrats sont considérés comme des contrats «à terme fixe». Leur exécution cesse donc de plein droit par la seule échéance du terme convenu, sans qu’il ne soit nécessaire pour la partie lésée de mettre en demeure l’autre partie d’exécuter ses obligations. Cette nouvelle disposition mettait alors fin à un formalisme particulièrement lourd imposant à la victime d’une inexécution d’adresser à son cocontractant une mise en demeure de s’exécuter, puis une demande de dommages et intérêts, tout en respectant des délais précis.
Aujourd’hui, la non-exécution par l’une des parties de ses obligations relatives aux instructions d’expédition ou à la livraison entraîne de plein droit la résiliation du contrat à l’échéance du terme convenu, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure ni de s’interroger sur la présence ou non d’un refus d’exécution. La partie lésée devra alors uniquement (et absolument !) réclamer l’indemnisation de son préjudice par lettre recommandée, avec avis de réception, au plus tard dans les trente jours de la date de résiliation du contrat. A défaut, et donc en cas de non respect de ce délai, la résiliation sera réputée être intervenue sans dommages et intérêts. Il ne sera donc plus possible de prétendre à l’indemnisation de son préjudice.
Des règles, qu’il est important de connaître et de respecter, sont également prévues en cas de non-paiement d’une livraison. Ce non-paiement donne droit au vendeur de mettre l’acheteur en demeure, par télécommunication écrite, confirmée par lettre recommandée, de s’exécuter dans les deux jours ouvrables. Cette mise en demeure devra alors prévenir l’acheteur de ce que le vendeur se réserve le droit, à l’expiration de ce délai, de suspendre les livraisons qui suivent ou de résilier le contrat avec ou sans dommages-intérêts. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre toutes les livraisons convenues jusqu’à la justification des paiements.
Si le vendeur souhaite obtenir des dommages-intérêts, il devra, suite à cette première démarche et après l’expiration de ce délai supplémentaire d’exécution de deux jours ouvrables, confirmer par télécommunication écrite à l’acheteur, dans les dix jours ouvrables, leur montant ou la manière dont il entend les déterminer. Faute de quoi, là encore, la résiliation du contrat interviendra purement et simplement, soit sans indemnisation du préjudice subi.

Les réclamations concernant la qualité
Après un examen usuel de la marchandise sur camion, l’acheteur doit dénoncer les défauts au vendeur dans les six heures ouvrables suivant la mise à disposition de celle-ci. La réclamation doit être effectuée par télécommunication écrite et doit spécifier un certain nombre d’éléments (par exemple, la description sommaire des défauts). Si le vendeur n’accepte pas la réclamation de l’acheteur, il doit l’en informer dans les mêmes formes dans les six heures à compter de la réception de celle-ci. Ce formalisme et ces délais sont donc à respecter pour que la réclamation ne soit pas considérée comme étant sans valeur. D’autres règles sont également prévues pour les défauts n’apparaissant qu’au cours du déchargement ou après celui-ci (vice caché, par exemple).

La demande d’expertise et d’arbitrage Rucip
Il y a lieu à expertise lorsque l’une des parties à un contrat n’accepte pas les réclamations faites par l’autre partie ou n’est pas d’accord sur le montant d’une réfaction. La demande d’expertise doit être adressée au plus tard dans les six heures par télécommunication écrite au Bureau national Rucip du pays dans lequel se trouve la marchandise contestée. Toutefois, si le pays dans lequel l’expertise doit avoir lieu n’est pas membre du Comité européen (comité composé de représentants désignés par Europatat, Intercoop Europe et Euppa), la demande d’expertise doit être adressée au Délégué européen Rucip.
La demande doit être rédigée avec attention, car elle doit contenir un certain nombre de renseignements pour être recevable. La rédaction de cette demande est d’autant plus importante qu’elle fige la mission de l’expert : l’expertise ne portera donc que sur les défauts dénoncés par la partie requérante. L’expert ne pourra se saisir lui-même pour constater des défauts non dénoncés.
En présence d’une clause compromissoire valable (clause par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tout litige pouvant naître relativement au contrat), tous les litiges découlant de contrats se référant aux Rucip sont tranchés définitivement et en dernier ressort par arbitrage. Sauf deux exceptions, le recours à la voie judiciaire ordinaire est donc interdit aux parties. La demande d’arbitrage doit être adressée au secrétariat de l’instance arbitrale compétente dans les neuf mois suivant le différend qui lui a donné naissance. Les actions en paiement pur et simple restent, quant à elles, soumises aux délais de droit commun du pays du débiteur.
Comme pour la demande d’expertise, la demande d’arbitrage doit être faite par écrit et doit comporter un certain nombre de renseignements exigés pour être recevable.
La plupart du temps, les parties cherchent à trouver un accord amiable avant d’en arriver à l’expertise et à l’arbitrage. Là encore, et pour ne pas être le dindon de la farce, une bonne connaissance du Rucip est indispensable.

Les télécommunications écrites
Ce terme, largement employé dans le Rucip, est défini par l’Annexe n° 1 du Rucip 2012.
Sont considérés comme des télécommunications écrites, les messages envoyés par fax ou toutes nouvelles formes de télécommunication, dont la réception ne peut pas être contestée.
Par exemple, un email certifié avec accusé de réception.

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