Aide juridictionnelle : les plafonds 2014

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Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés de 0,8 %. Attribuée sous conditions de ressources aux personnes ayant de faibles revenus, l’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise…).

Conditions de ressources par personne

 

Taux de l'aide juridictionnelle

Demandeur sans personne à charge

Demandeur avec 1 personne à charge

Demandeur avec 2 personnes à charge (1)

Montant mensuel des ressources du foyer en 2013 :

100%

<ou= 936 €

<ou= 1 104 €

<ou= 1 272 €

85 %

de 937 à 979 €

de 1 105 à 1 147 €

de 1 273 à 1 315 €

70 %

de 980 à 1 032 €

de 1 148 à 1 200 €

de 1 316 à 1 368 €

55 %

de 1 033 à 1 107 €

de 1 201 à 1 275 €

de 1 369 à 1 443 €

40 %

de 1 108 à 1 191 €

de 1 276 à 1 359 €

de 1 444 à 1 527 €

25 %

de 1 192 à 1 298 €

de 1 360 à 1 466 €

de 1 528 à 1 634 €

15 %

de 1 299 à 1 404 €

de 1 467 à 1 572 €

de 1 635 à 1 740 €

(1) ajouter 106 € par personne à charge supplémentaire.

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