Ce qui change au 1er janvier 2017

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Le 1er janvier est celui de l’entrée en vigueur de changements susceptibles d’affecter votre vie quotidienne. Voilà les principaux.

Revalorisation du Smic
Le montant du Smic est revalorisé de 0,93 % (contre 0,6 % au 1er janvier 2016). Le Smic horaire est porté de 9,67 € brut à 9,76 € brut. Le Smic mensuel (35 heures par semaine) s’élève à 1 480 € brut, soit 1 153 € net, soit 11 € de plus par mois.

Le plafond de la Sécurité sociale 2017 est fixé à 39 228 € par an
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2017 est à 3 269 € contre 3 218 € en 2016.

Prix des timbres
Les courriers de moins de 20 gram - mes sont fixés à : le timbre rouge (pour un courrier prioritaire) passe de 80 à 85 centimes ; le timbre vert (pour une réception à J+2) passe de 70 à 73 centimes et le timbre gris, l’Ecopli (pour une réception à J+4), passe de 68 centimes à 71 centimes. Le tarif de la lettre recommandée avec accusé de réception passe de 3,77 € à 3,95 €. Vous pouvez bénéficier d’une remise de 2 centimes par rapport aux prix habituels en achetant et en imprimant vos timbres en ligne, dans la rubrique MonTimbrenLigne de La Boutique de La Poste.

Augmentation des tarifs réglementés du gaz
Les tarifs réglementés hors taxes du gaz exigés par Engie (ex-GDF Suez) à ses clients particuliers ayant choisi cette formule tarifaire marquent une hausse moyenne de 2,3 %.
En outre, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), que vous devez régler quel que soit votre fournisseur, passe de 4,34 € à 5,88 € le mégawattheure.

La «taxe attentat» sur les contrats d’assurance de biens
La taxe prélevée sur les contrats d’assurance de bien (assurance habitation et assurance auto), appelée «taxe attentat» passe de 4,30 € à 5,90 €. Le FGTI indemnise les victimes et les ayants droits des victimes des attaques terroristes et des infractions de droit commun (vol, homicide, etc.).

Véhicule de société : l’employeur dénonce les conducteurs en infraction
Dorénavant, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de désigner, sous quarante-cinq jours, les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.

Simplification et dématérialisation de la fiche de paye
Le bulletin de paye simplifié doit être obligatoirement délivré aux salariés dans les entreprises employant plus de 300 salariés. Dans ce bulletin simplifié, les informations sur les cotisations sociales sont regroupées en cinq catégories : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Votre em - ployeur n’a plus à vous demander votre accord pour mettre votre bulletin sous format numérique à la place du document papier. Vous pouvez toutefois vous opposer à la dématérialisation de votre fiche de paye.

L’isolation thermique devient obligatoire en cas de rénovation d’un immeuble
A compter de 2017, les travaux d’isolation thermique seront bientôt obligatoires lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une rénovation importante, comme un ravalement ou une réfection de toiture. Toutefois, cette nouvelle obligation ne s’appliquera qu’aux bâtiments dont les façades sont constituées de briques industrielles ou de béton.

Généralisation de la garantie-jeunes
Il s’agit d’un dispositif d’aide sociale (470,95 € par mois maximum) et d’accompagnement vers l’emploi des personnes de 18 à 25 ans n’exerçant pas d’activité professionnelle ou ne suivant pas de formation. Vous pouvez en bénéficier durant un an maximum.

Entrée en vigueur du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Le champ d’application du dispositif s’élargit. Le nouveau congé est destiné aux salariés accompagnant un proche handicapé ou subissant une perte d’autonomie. La durée d’ancienneté nécessaire pour en bénéficier est réduite de deux ans à un an.

Don d’organes : s’inscrire sur la liste des refus est désormais possible
La personne qui ne souhaite pas que ses organes soient prélevés après sa mort doit s’inscrire sur le registre des refus des prélèvements ou au moins en informer ses proches, si elle veut que sa volonté soit respectée.

Généralisation des paquets de cigarettes neutres
Les paquets de cigarettes classiques disparaissent. Les bureaux de tabac ne peuvent plus vendre que des paquets neutres. C’est la dernière étape de l’introduction de ces paquets destinés à diminuer l’attrait du tabac.

Expérimentation de l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait
Les consommateurs peuvent connaître l’origine des viandes et du lait figurant dans les produits transformés. Les fabricants doivent désormais mentionner sur l’emballage : le pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux pour la viande (dans les plats contenant au moins 8 % de viande) ; le pays de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait (dans les plats contenant au moins 50 % de lait). Cette expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2018.

Divorcer à l’amiable et sans juge est désormais possible
La possibilité de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF), prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, devient effective. Les conjoints doivent avoir un avocat différent, alors que jusque-là ils pouvaient prendre le même. Une fois que les époux et les avocats s’entendent sur le principe et les effets du divorce, l’avocat de chaque conjoint adresse à son client un projet de convention de divorce. Chaque conjoint dispose d’un délai de réflexion de quinze jours après réception pour le signer. Le projet doit ensuite être contresigné par l’avocat de chaque époux, puis enregistré par un notaire. L’intervention du JAF est toujours obligatoire si l’enfant mineur d’un conjoint «demande son audition par le juge» ou si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.).

Application du tiers payant à certains patients
Les professionnels doivent appliquer le tiers payant partiel aux personnes atteintes d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes. Les professionnels de santé devront pratiquer le tiers payant partiel auprès de tous les patients à partir du 30 novembre 2017.

Fin des vitres surteintées
Le surteintage des pare-brise et des vitres avant des véhicules est interdit. Le taux minimal de transparence exigé est de 70 %. Au-delà, vous risquez une amende de 135 € et un retrait de trois points sur votre permis de conduire.

Interdiction des sacs en plastique à usage unique
Les sacs en plastique à usage unique sont désormais interdits dans les étals et les rayons de produits frais (par exemple, fruits et légumes). Depuis le 1er juillet, les commerçants ne peuvent plus fournir de sacs plastiques à usage unique en caisse.

Priorité aux pièces détachées d’occasion
Les garagistes devront proposer aux automobilistes de réparer leur voiture avec des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve afin de faire diminuer la facture et de favoriser le recyclage.

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