Déclarer un accident de travail dans le respect de la règlementation

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En dépit de la politique de prévention des risques professionnels conduite par la MSA de Picardie et du respect par les chefs d’exploitations et employeurs de main d’oeuvre de la bonne application des règles de sécurité au travail, l’accident au travail reste imprévisible. Afin d’effectuer les bonnes démarches lorsque l’accident se produit, il est bon de rappeler les obligations qui incombent à chacun.

Tout d’abord, le code de la sécurité sociale pose la définition suivante : «Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise». L’accident de travail est un événement soudain, qui survient à un endroit précis et à un moment connu et provoque une lésion corporelle. Il englobe l’accident de trajet entre :
- le lieu de travail et le domicile ;
- le lieu de travail et le lieu de restauration.

Les formalités à remplir par la victime
Le salarié accidenté doit aviser son employeur de l’accident dans les 24 heures qui suivent, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou motifs légitimes. Si la déclaration n’est pas faite sur les lieux de l’accident, elle doit être envoyée par lettre recommandée. Le salarié consulte un médecin qui constate les éventuelles lésions et lui remet un certificat.Le salarié a 48 heures pour renvoyer les volets 1 et 2 de ce certificat à la MSA de son employeur. Il conserve le 3e volet.

Les obligations de l’employeur
L’employeur a 48 heures pour déclarer l’accident à la MSA. Ce délai qui ne comprend pas les dimanches et les jours fériés court à compter du moment où l’employeur a connaissance de l’accident. Si l’accident survient sur le lieu du travail, il est réputé connu dès lors qu’il est survenu en présence d’un préposé de l’employeur sous la direction duquel le travail était exécuté. Une habilitation n’est pas nécessaire au préposé pour pouvoir déclarer l’accident.
L’employeur doit aussi remettre au salarié accidenté une feuille d’accident du travail. Ce document permet à la victime de se faire soigner et d’obtenir les médicaments prescrits sans avance de frais.

Des sanctions financières en cas de non déclaration, déclaration tardive ou incomplète
Si l’employeur manque à son obligation de déclarer un accident de travail, le salarié victime ou son représentant peut adresser cette déclaration à la MSA de l’employeur, dans un délai de deux ans suivant la date de l’accident.
Par ailleurs, en cas de non déclaration, déclaration tardive ou incomplète, l’employeur encourt plusieurs sanctions financières :
- une amende de 4e classe de 750 euros ou de 5e classe de 1 500 euros en cas de récidive ;
- le remboursement de la totalité des prestations d’accident du travail versées par la MSA, après que celle-ci ait évalué les éventuels préjudices de l’envoi tardif ;
- le salarié peut engager la responsabilité civile de l’employeur et demander des dommages et intérêts.

Émettre des réserves
Lorsque l’employeur pense qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail, il peut émettre des réserves, mais en aucun cas il ne peut s’exonérer de déclarer l’accident.
Par ailleurs, les réserves doivent être motivées ; on ne peut se contenter d’écrire «Réserves» ou «Ce n’est pas un accident du travail». Il faut détailler les faits qui font douter du caractère professionnel de l’accident. Ainsi, les réserves portent uniquement sur les circonstances de temps, de lieu ou une cause étrangère au travail.
Ne sont pas des réserves motivées :
- l’absence de port d’équipements de sécurité ;
- les doutes sur la gravité des blessures ;
- l’absence de témoins ;
- l’hypothèse qu’une fuite de gaz qui ait provoqué une explosion à l’origine de l’accident.
Les réserves sont formulées sur la déclaration d’accident du travail ou sur un courrier séparé ; elles sont recevables tant que le dossier n’a pas été instruit par la MSA.

Téléchargez les formulaires Cerfa, en cliquant ci-dessous
 - la Déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés agricoles (Cerfa 12502*03) ;
- la Déclaration d’accident du travail des non salariés agricoles (Cerfa 12578*03) ;
- la Feuille d’accident du travail (Cerfa 11451*04).

Vous êtes exploitant?
Les chefs d’exploitations ne sont pas à l’abri d’un accident de travail. En cas d’arrêt, l’assurance Atexa leur garantit un revenu de base qui compense le manque à gagner de l’exploitation.
Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice de l’Atexa est étendu aux collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, aux aides familiaux et aux associés d’exploitations. Pour cela, il faut renvoyer la Déclaration d’accident du travail à la MSA dans les huit jours qui suivent l’accident.
Au delà, le délai de carence de sept jours avant le versement de l’indemnité journalière peut être majoré jusqu’à quatre jours supplémentaires.

Que faire en l’absence d’arrêt de travail ?
Même si l’accident n’entraîne pas d’arrêt de travail, l’employeur établit une déclaration d’accident de travail. Seul le médecin est à même d’estimer la gravité des blessures.

 

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