Les éleveurs doivent envoyer une attestation de leur consommation d’eau

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Exonération de la taxe pollution pour les élevages

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006 a pour but d’adapter la politique de l’eau aux objectifs communautaires qui visent notamment l’atteinte d’un bon état des eaux d’ici 2015. Pour ce faire cette loi a modifié le régime de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. Depuis le 1er janvier 2008, la taxe de lutte contre la pollution s’impose donc à l’ensemble des utilisateurs.

Cependant les agriculteurs et plus particulièrement les éleveurs peuvent être exonérés de cette redevance à seule condition de poser un compteur spécifique. Il faut alors rédiger une attestation sur l’honneur adressée au syndicat des eaux spécifiant la quantité d’eau utilisée à des fins agricoles. Sans courrier préalable, la taxe sera facturée sur l’intégralité des eaux consommées et un avenant devra être fait afin de récupérer les sommes déjà versées.

Toutes les émissions dans la médiathèque