Assurance vie : le gouvernement veut changer la donne

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 instaure deux nouveaux contrats d’assurance vie.

Le gouvernement se propose d'alourdir la fiscalité de certains contrats et décide de créer deux nouvelles formules de contrats d’assurance vie.

Contrats de plus d’un million d’euros
Le gouvernement veut mettre à contribution les épargnants disposant de contrats d’assurance vie supérieur à un million d’euros par bénéficiaire. Leurs héritiers seront imposés à 31,25 % contre 25 % aujourd’hui, après un abattement de 152 500 €.

Augmentation des prélèvements sociaux
Depuis le 26 septembre, les vieux contrats d’assurance vie en unité de comptes ou multi supports, c'est à dire investis en actions, obligations, immobilier (à ne pas confondre avec les contrats de fonds en euros) sont ponctionnés rétroactivement des prélèvements sociaux de 15,50 % lors des rachats ou après un décès. Les sommes taxées sont celles qui correspondent aux primes versées avant le 26 septembre 1997. Pour certains épargnants, la note va être salée, car jusqu'à présent les profits étaient taxées au taux de Csg et de Crds en vigueur au moment où les intérêts avaient été acquis. Cette mesure devrait toucher plus de 7 millions d’épargnants.

AssuranceVie

Deux nouveaux types de contrats d’assurance vie

  • Le premier contrat appelé «euro croissance» se veut diversifié. Il est situé à mi-chemin entre les contrats de fonds en euros, dont le capital est garanti au jour le jour, et les contrats multi-supports investis en actions. Dans tous les cas, c’est le souscripteur qui supporte les risques. Le capital placé dans les contrats euro croissance serait garanti après 8 ans de détention. Cela permettrait aux assureurs d’investir davantage dans des actifs plus risqués comme l’immobilier, les actions et les PME non cotées. Pour rappel, les intérêts sur les retraits effectués après huit ans seront taxés à 7,50 % (+ 15,50% de prélèvements sociaux), après un abattement de 4 600 € par personne. A priori, les rendements de ces nouveaux contrats devraient permettre un meilleur rapport que les contrats souscrits en fonds en euros. Ils comporteront des emprunts d’Etat, mais moins que les fonds en euros. Les épargnants qui veulent transférer leurs fonds en euros vers ces nouveaux contrats «euro croissance» conserveront l'antériorité fiscale de leurs contrats. Par contre, ce transfert aura un coût de 0,32 % sur les montants transférés et sera payé par les assureurs. Ces fonds euros croissance pourront être souscrits dans des contrats "multi-supports" offrant la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte.
  • Le deuxième type de contrat s’adresse principalement aux «gros épargnants» en vue de leur succession. Ce contrat multi-support n’offre pas de garantie de capital comme le précédent et doit être pourvu d’aumoins 33 % en actions, titres de PME, d’établissements de taille intermédiaire, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces avoirs doivent représenter un tiers des actifs du contrat. Ces contrats bénéficieront d’un abattement de 20 % sur le calcul de l’assiette taxable en cas de succession. Ce type de contrat permettrait à certains d’échapper à la taxation de 31,25 % et de rester taxé à 25 %, lorsque l’on dépasse 152 500 €.

Question-réponse
Une personne voudrait me louer des terres. Seulement, elle en est l’usufruitière et elle ne s’entend pas avec son fils qui en est le nu-propriétaire. Peut-elle signer seule le bail ?
L’usufruitier et le nu-propriétaire doivent signer ensemble le bail rural. Un bail rural qui serait signé seulement par l’usufruitier pourrait être annulé à la demande du nu-propriétaire. En effet, celui-ci à un délai de 5 ans pour intenter une action en nullité du bail devant les tribunaux.
Ce délai de 5 ans court à partir du moment où le nu-propriétaire à connaissance de l’existence du bail rural. En cas de désaccord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé en justice à passer seul le bail. Il faut savoir qu’à l’inverse, un bail rural conclu par le nu-propriétaire seul ne serait pas valable du tout.

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