Bien choisir sa date de clôture d’exercice

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Que ce soit une installation individuelle, ou lors de la création d’une société, le choix de la date de clôture d’exercice est important. Explications.

La durée normale d’un exercice est de douze mois. Cependant, lors de la création d’une société ou d’une installation à titre individuel, la durée de l’exercice peut être différente.

En cas de création d’une exploitation individuelle…
Lorsqu’un agriculteur s’installe, il peut choisir sa date de clôture. La date de clôture idéale varie suivant les différentes productions. Le but étant de choisir une date de clôture avant la levée des récoltes pour avoir dans les premières années un résultat proche du déficit. En effet, dans cette hypothèse, vous aurez un maximum de charges (avances aux cultures etc.) pour un minimum de recettes (aucune récolte vendue). Cet exemple (voir tableau 1) nous montre bien l’importance du choix de la date d’installation et de la date de clôture, en fonction de ses productions dominantes. Ainsi, dans notre exemple, l’agriculteur qui s’installe pourra rester un moment sans payer d’impôt.
Toutefois, il faut rappeler que les jeunes qui s’installent avec les aides (JA et DJA) bénéficient d’une exonération totale la première année de leur installation sur leur bénéfice, et de 50 % les quatre années suivantes (voir encadré). Dans ce cas, prendre une clôture au 31 mars ne sera pas forcément approprié à leur situation personnelle. Pour plus de précisions, voir avec son comptable ou son conseiller.

En cas de constitution de société civile agricole
L’objectif ne sera pas d’éviter de payer l’impôt sur les bénéfices agri coles pendant plusieurs années, mais d’empêcher une imposition des bénéfices agricoles sur deux récoltes la même année. En procédant de la sorte, cela évite également de changer de tranche d’imposition et de payer, de surcroît, des cotisations sociales pour deux exercices. Pour ce faire, il faut constituer sa société, «en principe », entre le 1er janvier de l’année de la création et la date de clôture d’exercice que l’on avait en exploitation en individuel. Il est donc impératif de faire un exercice court.
Cet exemple (voir tableau 2) montre encore une fois l’importance du choix de la date de clôture et de la date de création pour le passage d’une exploitation individuelle en une exploitation sous forme sociétaire.

Tableau (3)

Abattement de 100 % et 50 % pour les JA
Les jeunes agriculteurs soumis au bénéfice réel, et bénéficiant d’un prêt à moyen terme spécial (prêt JA), dispose d’un abattement de 50 % sur leur bénéfice, au cours de leurs soixante premiers mois d’activité.
Ceux bénéficiant du prêt à moyen terme spécial et de la dotation jeune agriculteur ont un abattement de 100 % la première année, et de 50 % les quatre années suivantes, sans pour autant dépasser soixante mois. Bien entendu, ceux qui s’installent sans les aides n’ont aucune réduction sur leur bénéfice. Le jeune qui s’installe individuellement ou sous forme sociétaire devra intégrer cet avantage fiscal dans le choix de sa date de clôture. Sans oublier que cet abattement n’a pas d’effet sur le calcul des cotisations sociales.

Changement de date de clôture
Les exploitants individuels soumis au bénéfice réel peuvent modifier leur date de clôture de leur exercice comme bon leur semble, sans aucune formalité particulière. En revanche, les sociétés doivent établir, elles, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et modifier leurs statuts en conséquence, ainsi qu’au centre de formalités des entreprises (CFE) et au registre du commerce et des sociétés.

 

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