Changement d’imposition des plus values immobilières dès septembre 2013

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La prochaine loi de finances pour 2014 devrait apporter une énième modification du régime des plus values immobilières.

D’une réforme en février 2012 avec une exonération des biens vendus après 30 ans de détention contre 15 auparavant, le régime de taxation des plus values immobilières sera à nouveau modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette mesure aura un effet rétroactif au 1er septembre 2013. Donc, à compter de cette date, l’imposition appliquée à la vente d’une résidence secondaire ou d'un bien locatif autre qu’un terrain à bâtir ou des droits s’y rapportant s’allège.

Abaissement de la durée de détention de 30 à 22 ans
La durée de détention du logement permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à 19 % sera abaissée à 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant.
L’abattement pour durée de détention sera désormais de :
- de 0% durant les 5 premières années
- de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la 21ème année ;
- de 4 % pour la 22ème année révolue.
Rappel : jusqu’à la fin août 2013, l’abattement est de 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, de 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème, et de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème. L’exonération pour la vente de terrains à bâtir reste fixée à 30 ans.

Modification des prélèvements sociaux sur la plus value
La durée de détention du bien immobilier permettant de bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux (15,5 %) est maintenue à 30 ans, mais le barème de l’abattement change. Il sera de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la 21ème année ;
- 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
- 9,00 % pour chaque année de détention au-delà de la 22ème année.

Abattement exceptionnel de 25 % jusqu’en août 2014
Pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué aux plus values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention) pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Attention toutefois, cet abattement sera limité aux locaux d’habitations ou droits s’y rapportant, par contre, il ne s’applique pas aux ventes :
- au conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
- de titres de société ou d’organismes à prépondérance immobilière
- d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant de l’un ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette vente.
A noter : cette réforme ne s’applique pas à la vente de terrains à bâtir. Bien entendu, la surtaxe de 2 à 6 % sur les plus values nettes d’un montant supérieur à 50 000 € n’est pas modifiée.
A titre d’exemple, pour une maison achetée 100 000 € en 1991 et revendue 200 000 € en 2013, le montant de l’impôt sur la plus value y compris des prélèvements sociaux serait de 19 320 € avant le 1er septembre.
A compter de cette date, le montant de l’impôt sera de 7 400 €, soit un gain de 11 920 €.

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