Décès au sein du couple : que se passe-t-il ?

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Quand l'un des conjoint vient à décéder, le survivant s’interroge sur ses droits. Décryptage.

Souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans une multitude de tracasseries juridiques, administratives, … C’est pourquoi, il est toujours intéressant de connaître ses droits.

Droits du conjoint survivant : en fonction de la situation familiale
Selon la situation du défunt (parents vivants ou décédés avec ou sans enfant, communs ou issus d’un premier lit), la part successorale varie. La loi prévoit une protection pour le conjoint survivant. Ainsi, en présence d’enfants ou de petits enfants du défunt, le veuf ou la veuve hérite soit de l’usufruit de la totalité de la succession ou de la pleine propriété du quart de la succession. Si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint hérite du quart en toute propriété sans possibilité d’option pour l’usufruit.
Si le défunt n’avait pas d’enfant, le conjoint recueille la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie, les trois quarts si seul le père ou la mère est présent et l’intégralité de la succession si les deux parents du défunt sont décédés avant lui.
Aucun droit sur la succession pour les concubins et les partenaires de Pacs, si aucun testament n’a été rédigé par le défunt pour désigner son partenaire ou son concubin comme héritier.

Sort du logement en commun : double droit pour l’époux survivant
L’année qui suit le décès, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement du couple. Les frais occasionnés par son occupation sont à la charge de la succession.
Une fois, le délai passé, le conjoint peut demander à bénéficier d’un droit d’habitation jusqu’à la fin de sa vie assorti d’un droit d’usage sur le mobilier. Toutefois, il faut préciser que ce droit viager vient en diminution de sa part d’héritage. Si cette valeur excède la part d’héritage, le conjoint n’a pas à indemniser les autres héritiers. Mais, au moment du partage de la succession, le conjoint peut demander l’attribution préférentielle du logement pour en devenir propriétaire.
Si le défunt était locataire, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant.

La pension de réversion
Seules les personnes mariées peuvent prétendre à la pension de réversion en cas de décès de l’autre. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent y prétendre. Deux conditions sont exigées : avoir au moins cinquantecinq ans et les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépassées 19 822,40 € par an.

Le capital décès
Les personnes mariées et les partenaires de Pacs peuvent bénéficier d’un capital décès sous certaines conditions. Par contre, les concubins, ils ne peuvent y prétendre.


Droits de succession
Les personnes mariées bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Les partenaires de Pacs peuvent en bénéficier à la condition que le pacsé ait été désigné comme héritier par un testament.

 

La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant protège et améliore la part d’héritage du conjoint survivant. Elle permet d’accroître davantage ses droits successoraux et de choisir au moment du décès l’option la mieux adaptée à sa situation.
Droit Conjoint

Cette donation au dernier vivant prend effet au décès du donateur. Elle porte sur les biens qui existent au jour du décès et les époux restent libres de vendre leurs biens de leur vivant. Dans la plupart des cas, au moment d’exercer le choix, celui-ci doit être réalisé avec discernement, en tenant compte de la situation familiale, du patrimoine et ce, avec l’aide du notaire de famille. Il faut cependant noter que l’usufruit en totalité n’est pas toujours la meilleure option. D’autres possibilités peuvent être envisagées pour permettre un meilleur équilibre familial et financier.


LE CANTONNEMENT : PLUS DE SOUPLESSE
Lorsque le conjoint hérite, il n’a pas d’autres possibilités que d’accepter la succession en bloc. Par contre, avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut prendre seulement une partie des biens que son époux a laissés. Le conjoint peut décider de prendre les biens dont il a besoin pour vivre après le décès, par exemple, il peut décider de prendre l’usufruit de la résidence principale et d’un bien locatif afin de lui assurer un revenu à sa convenance et il laissera aux autres héritiers la pleine propriété d’une maison de famille qui ne lui rapporte aucun revenu. L’avantage de ce cantonnement permet de ne pas subir de fiscalité.

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