Déduction de 40 % de plus sur l’investissement agricole

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La loi Macron a mis en place une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Qui est concerné ?
Les exploitants individuels et sociétés agricoles relevant du bénéfice réel ou ceux soumis à l’impôt sur les sociétés sont concernés par cette mesure. Les exploitants au forfait sont exclus. La mesure vise les matériels et outillages éligibles à l’amortissement dégressif, «à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport» : véhicules utilitaires et quads sont exclus.


Biens éligibles
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des machines agricoles comme :
- les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques et frontaux, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et mono-graines, les semoirs à engrais, les pulvérisateurs, les matériels pour le travail du sol. Sont exclus les véhicules de transports de marchandises qui ne rentrent pas dans le processus de production : bennes, plateaux à paille, ...
- les installations d’irrigation et drainage qui ne sont pas de nature immobilière, les cuves de vinification qui concourent au processus de production, les pressoirs, les matériels utilisés dans les serres horticoles, ….
- les matériels et robots de traite des animaux, ainsi que les salles de traite revêtant une nature mobilière.
- les installations d’épuration des eaux, les cuves, les poches obligatoires destinées à la réception des effluents d’élevage. Mais à la condition que l’ensemble de ces biens d’investissements, respectent les conditions cumulatives suivantes, à savoir :
- qu’ils sont acquis neufs (les biens d’occasion sont exclus du dispositif),
- qu’ils ont une durée d’utilisation au moins égale à trois ans,
- qu’ils soient affectés à la réalisation d’une activité agricole,
- et qu’ils entrent dans le champ de l’amortissement dégressif (il n’est pas nécessaire que ces biens fassent effectivement l’objet d’un amortissement dégressif, il suffit qu’ils y soient éligibles).
Les investissements immobiliers (bâtiments de stockage et d’élevage ou autres) sont exclus de la mesure.


Dispositif optionnel
La déduction exceptionnelle est un dispositif optionnel, qui s’applique au choix de l’exploitant ou de la société. Elle s’appliquera entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 : la date à prendre en compte est la date d’acquisition ou de livraison du matériel ou de l’outillage. Cette déduction exceptionnelle s’élève à 40 % du prix de revient de l’investissement. Elle n’est pas constatée en comptabilité et sera simplement déduite extra-comptablement des bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les sociétés des exploitants, de façon linéaire pendant toute la durée d’amortissement du bien (la déduction est répartie de façon égale sur toute la durée d’amortissement linéaire, et ce, même si l’entreprise opte pour l’amortissement selon le mode dégressif).
Lorsque l’exploitant ou la société opte pour son application, la déduction exceptionnelle minore, de façon linéaire, son bénéfice fiscal soumis au réel. Cette déduction vient en plus de l’amortissement linéaire ou dégressif pratiqué, par ailleurs, en comptabilité. En cas d’acquisition en cours d’exercice, la déduction est calculée prorata temporis. Son point de départ correspond au 1er jour du mois d’acquisition ou de livraison du bien. En cas de vente ou de sortie d’actif du bien avant l’achèvement de la période d’amortissement linéaire, la fraction de la déduction déjà déduite des bénéfices fiscaux des exercices précédents ne sera pas remise en cause : elle est définitivement acquise. De plus, l’exploitant aura la faculté de déduire du résultat fiscal de l’exercice de cession, la fraction de déduction acquise entre le premier jour de l’exercice et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel intervient la sortie d’actif. La fraction de déduction exceptionnelle non encore déduite sera, en revanche, définitivement perdue par l’exploitant ou la société. En outre, et dès lors que cette déduction n’est que fiscale, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la plusvalue de cession.
Il est à noter que le dispositif est étendu aux biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de créditbail ou d’un contrat de location avec option d’achat, étant précisé que c’est le locataire ou le créditpreneur qui bénéficie alors de la possibilité de pratiquer la déduction, et ce, même si le matériel ou l’outillage acquis et éligible au dispositif ne peut être inscrit à leur bilan et faire par ailleurs l’objet d’un amortissement.

Deduction


Social : pas déductible de l’assiette sociale
Par ailleurs, la nature purement fiscale de cette déduction exceptionnelle sur les biens et outillages éligibles à l’amortissement dégressif, ne permet pas sa déductibilité de l’assiette sociale des exploitants et des associés

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