Des allègements de cotisations sociales en perspective

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Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 vient d'être examiné par les députés.

Ce projet de loi poursuit la mise en oeuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, et mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement.

Gel des prestations sociales
Conformément au plan d’économies, il est prévu de geler à compter du 1er octobre 2014, pour une année, les différentes prestations familiales, les pensions d’invalidité et les rentes d’accidents du travail, les aides au logement et les retraites de base. Toutefois, les retraites d’un total mensuel inférieur à 1 200 € ne seraient pas concernées par cette mesure, ainsi que l’Aspa (ex-minimum vieillesse).


Allègement de cotisations salariales
Les bas salaires bénéficieront à compter de 2015 d’une baisse des cotisations salariales afférentes. Le projet prévoit un allègement de cotisations salariales pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015 aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 smic. Le montant de cet allègement serait décroissant et permettrait une hausse des revenus de 520 euros par an pour un salarié rémunéré au smic à temps plein. Cette mesure devrait figurer sur la feuille de paye. Seraient concernées les cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées ainsi que la cotisation maladie.

Allègement des cotisations patronales
Une nouvelle baisse du coût du travail serait engagée en deux temps en 2015.
- A compter du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié rémunéré au Smic ne paierait plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’Urssaf.
Seraient concernées par cette mesure : la sur-cotisation accidents du travail, la cotisation solidarité- autonomie et la cotisation Fnal. Par contre, la cotisation patronale d’assurance chômage et AGS, les cotisations patronales de retraite complémentaire, les taxes et participations assises sur les salaires et, le cas échéant, le versement de transport ne seraient pas concernées par cet allégement.
- A compter du 1er janvier 2016, les cotisations patronales d’allocations familiales seraient réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 smic. Elles seraient donc ramenées de 5,25 % à 3,45 %. Les taux d’allègements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de plus de 20 salariés.
Ces mesures devraient conduire à l’aménagement des règles de calcul actuelles de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite «réduction Fillon».

Allègement des cotisations familiales des travailleurs indépendants
Le texte prévoit une exonération partielle des cotisations famille pour les travailleurs indépendants (artisan, commerçant…) et les exploitants agricoles dont les revenus professionnels sont inférieurs à 3,8 Smic (soit environ 52 000 euros).
L’exonération prendrait la forme suivante :
- pour les assurés dont le revenu professionnel est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (soit environ 41 000 €), le taux de l’exonération serait de 3,1 % de ce revenu ;
- pour les revenus compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels, le taux de l’exonération diminuerait progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 Smic nets annuels.
La mesure s’appliquerait au titre des revenus de 2015. L’exonération devrait concerner la plupart des artisans et des commerçants, et deux tiers des professionnels libéraux. L’exonération bénéficiera également aux exploitants agricoles.

Suppression de la contribution sociale des sociétés
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d'affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à l'horizon 2017.

Les comptes sociaux se redressent
De 20,9 milliards d'euros en 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a été ramené de 17,5 milliards d'euros en 2012 à 15,4 milliards d'euros en 2013 et il devrait atteindre 13,3 milliards d'euros en 2014. Selon les hypothèses économiques retenues, ce déficit devrait être de 8,9 milliards en 2015 et disparaître en 2017.

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