Donation-partage : anticiper la transmission de ses biens

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Vous souhaitez transmettre votre exploitation à l’un de vos enfants, sans désavantager les autres. Comment faire ?

La donation-partage est une disposition à titre gratuit par laquelle un ascendant (parent) transmet ses biens de son vivant à ses descendants (au moins deux enfants), en les répartissant entre eux. C’est donc une véritable donation, car elle fait sortir les biens du patrimoine de l’ascendant. Mais c’est aussi un partage, et c’est en ce sens que cet acte est intéressant : l’objectif premier de cette donation est bien d’«anticiper» le partage qui aurait dû, sans elle, intervenir après le décès de l’ascendant pour les biens concernés.
Pour remplir sa fonction essentielle de règlement anticipé de la succession, la donation-partage obéit à des règles strictes. Elle doit intervenir entre ascendants et descendants tout d’abord, et doit être réalisée devant notaire, puis être acceptée bien entendue par les donataires. Elle doit comprendre pour chaque donataire (celui qui reçoit), un lot au moins égal à sa réserve héréditaire. Si toutes ces conditions sont réunies, les biens seront évalués au jour de la donation-partage.

Partager ses biens
L’intérêt traditionnel de la donation- partage réside, bien entendu, dans le fait qu’il s’agit d’un partage anticipé. Mais, bien plus, il s’agira toujours d’un acte réalisé du vivant de l’ascendant et sous son autorité. Elle préviendra donc les difficultés susceptibles de se produire au décès si les cohéritiers ne s’accordaient pas entre eux.
De même, l’ascendant dispose d’une liberté de manoeuvre importante quant à la nature du partage : il pourra inclure dans la masse à partager tout son patrimoine ou bien une seule partie de ses biens, qu’ils soient meubles ou im - meubles. Ainsi, une donation-partage réalisée à un moment donné, sur les immeubles par exemple, pourrait être complétée par la suite par une seconde donation-partage incluant cette fois des biens meu - bles tels des placements.
Des charges pourront être imposées aux descendants donataires : se réserver l’usufruit des biens donnés, ou insérer une clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre).
Deux époux pourront confondre dans une masse unique les biens qui leur appartiennent, que ce soit des propres ou des acquêts de leur communauté. Ils pourront ainsi procéder par un seul et même acte à la répartition entre leurs enfants de tous ces biens, sans se soucier de leur origine pour la formation des lots. Ainsi, pour un couple où la femme posséderait en propre la majeure partie des biens, il sera possible que le mari réalise aussi une donation-partage permettant ainsi à chacun de bénéficier des abattements fiscaux disponibles. Cela n’aurait pas été possible en recourant à une donation simple.

Une sécurité juridique renforcée
Contrairement aux donations simples, la donation-partage bénéficie d’un avantage juridique énorme, puisqu’il est inutile de rapporter les biens qui en sont l’objet. Lorsqu’un père ou une mère de famille disparaît, après avoir réalisé des donations simples ou des dons manuels à ses enfants, le code civil oblige de «rapporter» ces donations à la succession, c’est-à-dire d’additionner fictivement le montant des donations reçues à celui du patrimoine successoral, de façon à calculer la part revenant à chacun et à rétablir, si elle n’a pas été respectée, l’égalité entre tous (voir ci dessous).
De même, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve des héritiers. C’est le grand intérêt de cet acte, diminuant ainsi les cas possibles de réduction. Cela ne veut pas dire pour autant que le partage soit forcément égalitaire. Il est tout à fait possible de conférer une part plus importante à l’héritier qui reprendrait l’activité professionnelle de ses parents. Bien entendu, le rééquilibrage se fera au moyen de soultes.
Plus généralement, en signant une donation-partage avec ses descendants, un père de famille aura la possibilité d’arrêter son activité et de transmettre son outil de travail à l’enfant qui lui paraît le plus apte à lui succéder, tout en ne négligeant pas les intérêts de ses frères et soeurs. Si l’opération s’effectue assez tôt, l’enfant pourra alors envisager des opérations à long terme et assurer une gestion plus dynamique du bien.
Mais il ne faut pas pour autant s’y tromper, la donation-partage a aussi ses propres limites. La réflexion quant à l’utilisation de ce moyen de transmission n’est donc pas à négliger. Et pour cause. Les parents se dépouillent des biens transmis immédiatement et irrévocablement. Ils sont alors dans l’impossibilité de vendre les biens ainsi donnés et compter sur le capital à la retraite. De même, la volonté de réaliser des lots égaux demande une certaine hétérogénéité du patrimoine.
C’est en cela que l’organisation et la constitution auparavant de celuici sont nécessaires si l’on souhaite réaliser un partage anticipé sans contrainte. Les donations reçues ne seront pas reprises fiscalement si elles ont plus de quinze ans.


Cas de donation simple ou de don manuel
Exemple : monsieur Picard a deux fils. Il donne 50 000 € par donation simple à chacun. Que se passe-t-il à son décès, s’il n’a pas fait une donation-partage ? Dans un souci d’égalité entre les deux frères, le notaire reconstruira le patrimoine de Monsieur Picard. Ce patrimoine se compose de ce qu’il laisse et des donations faites à ses fils de son vivant.
L’aîné dispose toujours des 50 000 € : on pose 50 000 €, la somme reçue.
Le second a acheté un appartement qui vaut aujourd’hui 100 000 € : on pose 100 000 €, ce qui fait au total : 150 000 €. Chaque fils doit recevoir la même somme : 150 000 € : 2 = 75 000 € auquel s’ajoute la moitié de l’héritage laissé par leur père.
En pratique, le cadet a recueilli 100 000 € et son frère 50 000 €. Le cadet devra rendre à son frère 25 000 €. Ce n’est peut-être pas juste, mais c’est comme ça. Il en aurait été tout autrement s’il y avait eu recours à une donationpartage.

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