EARL ou SCEA : comment faire le bon choix ?

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L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou la SCEA (société civile d’exploitation agricole) sont deux sociétés civiles qui permettent de s’associer avec des associés non-exploitants. Rappel de ces deux types de sociétés.

Peu de choses les différencient, d’un côté l’EARL peut se constituer seule. Elle doit un capital minima de 7 500 €. Si les apports en nature sont supérieurs à 30 000 €, elle nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports. Ce commissariat aux apports couvre les associés en cas de contestation de tiers relative à l’évaluation des parts. Alors que la SCEA n’a pas cette contrainte, elle fixe librement le montant du capital et évalue les apports. Attention, l’évaluation des apports en SCEA, plus simple et moins coûteuse, est plus risquée pour les associés. Néanmoins, elle dispose d’une plus grande souplesse quant à sa constitution.

Caractéristiques
Le choix sociétaire permet une meilleure organisation du patrimoine (dissociation entre le patrimoine privé et professionnel), un statut intéressant pour le conjoint, ainsi qu’une meilleure optimisation fiscale et sociale. Elle protége le conjoint survivant en cas de décès d’un associé. Elle ne provoque pas de clôture d’exercice. Ce qui est intéressant fiscalement.
Ainsi, lors de la création d’une EARL ou d’une SCEA, les actifs (installation, matériel, cheptel, amélioration du fonds, etc.) sont apportés à leur valeur vénale, ce qui a pour effet d’augmenter les amortissements, donc de créer des charges. Les prêts relatifs aux apports peuvent être apportés. Les terres en propriété détenues par les associés, ainsi que les bâtiments non apportés, sont mis à disposition de la société, et celle-ci paie une rémunération aux associés, chaque année.
La rémunération des comptes courants associés (compte privé de l’associé dans la société) est possible. En effet, cela a pour effet de créer des charges au niveau de la société permettant de réduire l’assiette des cotisations sociales. D’autre part, les EARL et SCEA permettent l’association entre des personnes exerçant une activité professionnelle et des apporteurs de capitaux. Or, seuls les revenus d’activité sont soumis aux cotisations sociales. La quote-part attribuée aux associés non-exploitants échappe au paiement de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS. Ce n’est pas le cas pour les conjoints associés non-exploitants. Ils sont taxés aux charges sociales par le biais de leur conjoint et en fonction de critères particuliers, ce qui les empêche de bénéficier de prestations sociales.
La SCEA comprend au moins deux associés, exploitants ou non. L’avantage réside dans le fait que cela peut être des personnes physiques majeures ou mineures, comme des personnes morales. Cela permet à une holding (société), par exemple, de prendre des participations dans une SCEA. L’EARL, quant à elle, peut être constituée de manière unipersonnelle ou à plusieurs personnes (maximum dix), à la condition que l’ensemble des associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital. Dans ce type de société, il n’y a que des personnes physiques uniquement.

Responsabilité et rémunération
Dans une EARL, la responsabilité est limitée au montant du capital social, ce qui signifie qu’un associé ayant apporté 50 000 € à la société ne sera responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses 50 000 €. Mais, dans la pratique, les banques exigent des garanties supplémentaires (caution, hypothèque). Et dans une SCEA, elle est indéfinie et sans solidarité et à proportion des parts de chaque associé dans le capital. Un associé détenant 30 % du capital sera responsable de 30 % des dettes de la société. Dans une EARL, la rémunération des associés exploitants est obligatoire à hauteur variable entre un et trois Smic, voire quatre Smic pour les gérants. Cette obligation privilégie les associés exploitants. C’est toujours un peu plus compliqué quand il a deux associés exploitants, dont l’un est pluriactif, pour définir la rémunération de travail. En SCEA, la rémunération de travail n’est pas obligatoire. Cela permet d’avoir de la souplesse dans la répartition de résultat.

Foncier
Le Code rural prévoit que le preneur associé d’une société agricole peut mettre à la disposition de cette dernière, tout ou partie des biens dont il est locataire, à la condition d’en informer le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. Concernant l’EARL, la mise à disposition et l’apport de droit au bail ne posent pas de difficultés particulières. Dans une SCEA l’apport au droit au bail se fait sans difficultés particulières. Par contre, en ce qui concerne la mise à disposition des biens, elle est possible, mais sous conditions. La SCEA doit avoir un objet agricole et le capital doit être détenu à plus de 50 % par des associés exploitants, et les associés doivent être majoritairement des personnes physiques.

Fiscalité
Les EARL et les SCEA sont obligatoirement au bénéfice réel et sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’associé exploitant est exonéré de la plus-value professionnelle, à la condition que sa quote-part dans les recettes de la société soit inférieure à 250 000 € hors taxes, et que son activité soit au moins égale à cinq ans. Ensuite, la plus-value est progressive jusqu’à 350 000 € et taxable en totalité au-delà. En ce qui concerne les déductions fiscales pour investissement, il n’y a qu’un seul plafond pour la SCEA. Par contre, les EARL sont plafonnés à trois associés exploitants.
En ce qui concerne les aides à l’installation, la SCEA doit quasiment avoir les mêmes caractéristiques que l’EARL, c’est-à-dire que les associés exploitants doivent détenir au moins 50 % du capital. Et que ces personnes soient des personnes physiques. Il ne faut pas oublier l’impact fiscal et social au moment de la mise en société. Celui-ci peut varier d’une exploitation à une autre. C’est pourquoi le choix sociétaire nécessite une analyse approfondie. Il faut tenir compte de l’activité développée, de la participation ou non des associés aux travaux, du mode d’exploitation des terres et, surtout, des objectifs poursuivis : optimisation fiscale et sociale, statut du conjoint, transmission… Parlez- en à votre conseiller, il saura vous apporter les réflexions nécessaires à la mise en place d’une société.

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