Facturation : les mentions obligatoires à ne pas oublier

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Cet acte de gestion ne doit pas faire oublier les enjeux quelquefois lourds de conséquences que recouvre l’émission d’une facture.

Les exploitants agricoles assujettis à la TVA doivent délivrer euxmêmes une facture chaque fois qu’ils vendent un produit ou qu’ils réalisent une prestation de services à un client. Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la fin d’exécution de la prestation de services. Rappelons les éléments obligatoires qui doivent apparaître sur les factures, sous peine de sanctions financières.

Les identités des parties
- Le nom complet, l’adresse, le numéro Siren pour les exploitants individuels ; et pour les sociétés : le nom, le siège social, le numéro Siren de la société, la mention du registre du commerce et des sociétés de votre société (Gaec, EARL…) et le montant du capital, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
- Le nom complet et l’adresse exacte du client
- Le numéro d’identification à la TVA de votre exploitation et celle de votre client (FR + 2 chiffres (clé informatique) + 9 chiffres du numéro Siren). En cas d’échange intracommunautaire, la mention «exonération de TVA, article 262 ter 1 du code général des impôts» doit figurer.
- La date de vente ou de la prestation de service : dès que la vente est réalisée ou que la prestation est exécutée, vous devez facturer votre client. S’il vous manque un élément pour établir la facture, l’administration fiscale admet un léger différé de facturation, à condition que vous remettiez un bon de livraison établi en double exemplaire. Ce bon doit être individualisé, au moyen d’un carnet à souche, numéroté et comportant les mêmes mentions que la facture, à l’exception de l’élément non encore déterminé. Ensuite, vous devez établir la facture en faisant référence au bon de livraison.
- Le numéro de la facture (il doit être représenté par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture).
- La dénomination et la quantité exprimée en unité des produits ou de la prestation (poids, volume, taux horaire …).
- Le prix et la TVA applicable doivent apparaître : le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA par produit, le total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA si des taux différents sont applicables et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC. Dans le cas d’une cession totale ou comportant une unité viable, par exemple, les agriculteurs bénéficient d’une exonération de TVA. Dans ce cas, vous devez inscrire sur vos factures la formule suivante : «exonération de TVA, article 262 ter 1 du code général des impôts». Pour ceux qui bénéficient de la franchise en base de la TVA, ils doivent obligatoirement porter la mention «exonération de TVA, article 293 B du code général des impôts».

L’importance du règlement
- Les rabais, remises et ristournes doivent être mentionnés (pour chaque produit, sauf s’il s’agit d’une remise globale).
- La date de règlement, c’est-à-dire le jour, le mois et l’année.
- Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture doit y figurer. La loi impose sur la facture, en cas de retard, la mention d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (sans TVA). Sont concernées par cette mesure, les ventes et prestations entre professionnels. Par contre, pour les particuliers, cette mention ne doit pas figurer. Cette mention doit être intégrée dans les conditions générales de vente.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé doivent figurer impérativement sur la facture, même si vous n’en n’accordez pas.
- Les conditions générales de vente : cette mention n’est pas obligatoire. Elle permet toutefois de rappeler certaines clauses comme l’éventuelle réserve de propriété.
- Les factures établies au nom et pour le compte du fournisseur (laiterie, coopérative, négociant …) doivent porter la mention «Autofacturation » et dans le cas par un tiers, elle doit mentionner «Facture établie par X au nom et pour le compte de Y».

Exceptions au formalisme
Pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €, il est admis de ne pas mentionner le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et la référence à la mention d’exonération de TVA. Evidemment, cette exception ne peut s’appliquer pour les opérations intracommunautaires dont la facture doit comporter les mentions obligatoires.

Annulation ou rectification
En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée. Une facture ne peut être supprimée en raison de la numérotation chronologique.
En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client, soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée, soit une facture d’avoir, notamment en cas de remise accordée a postériori.

Les sanctions encourues
En cas de facture mal rédigée, il peut y avoir une remise en cause possible de la déduction de la TVA mentionnée sur une facture non conforme. Une amende de 15 euros par mention manquante ou omission ou inexactitude, une amende de 50 % de la somme facturée en cas de fraude, de dissimulation de l’identité ou de l’adresse du fournisseur ou de client, ou en cas de défaut de délivrance d’une facture peuvent vous incomber. Pour les infractions les plus graves, les amendes financières peuvent osciller entre 15 000 € comme un défaut de paiement de facture, et 75 000 € comme par exemple en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les pénalités de retard, voire dans certains cas plus graves jusqu’à 375 000 €.

Siren : numéro unique et invariable d’identification comprenant neuf chiffres pour chaque entreprise individuelle ou sociétaire attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises (sirene). Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est supprimé qu’au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation).

Siret : est un identifiant de quatorze chiffres caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Cet identifiant numérique est articulé en deux parties : la première est le numéro Siren de l’entreprise, la seconde, habituellement appelée Nic (Numéro interne de classement), se compose d’un numéro d’ordre à cinq chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro Siret.

Naf : appelé anciennement code APE. Ce code attribué à chaque entreprise par les services de l’Insee en référence à la nomenclature des activités françaises (Naf), permet de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise. Il comporte trois chiffres et une lettre pour chaque pays.

Toutes les émissions dans la médiathèque