Formulaire de demande de remboursement partiel au titre de 2015

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Publication du formulaire de remboursement partiel de TIC/TICGN

 

  1. Publication du formulaire de remboursement partiel de TIC/TICGN

    Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2015 nous a été transmis par les services du Ministère de l’Agriculture et a été publié sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

    Cet imprimé est accompagné d’une notice explicative et des annexes 1 et 1 bis relatives respectivement aux attestations des aides de minimis perçues dans le secteur de l’agriculture et des aides de minimis « entreprise» pour les activités non agricoles exercées par l’exploitant. En effet, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole. Ainsi, les exploitants agricoles ont l’obligation de fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole fournie en annexe du formulaire de remboursement.
    Enfin, nous vous informons que les dossiers sont à déposer à la direction départementale/ régionale des finances publiques du siège de l’exploitation à compter du 2 mai 2016.
     
  2. Dématérialisation des demandes de remboursement TIC/TICGN

    Nous vous rappelons que,  depuis 2015, les exploitants doivent créer un compte personnel sur DEMATIC pour transmettre chaque année leur demande de remboursement partiel dématérialisée, ou mandater un tiers (FDSEA ou AGC) habilité à le faire en leur nom.
    En 2015, seuls les départements pilotes suivants étaient tenus à cette obligation de dématérialisation.

              Départements 59, 51, 76, 62, 77, 95 et 72

    Le périmètre pilote pour la campagne 2016  a été étendu aux départements suivants lesquels sont donc tenus cette année de télétransmettre leur demande remboursement.
           
              Départements 02, 60, 80, 27, 14, 50, 61, 75, 78, 91, 93 et 94

    Une généralisation territoriale de la procédure DEMATIC est prévue pour 2017.

    Toutefois, l’utilisation de cette téléprocédure  n’est pas obligatoire pour toute demande dont le montant du remboursement est inférieur à 500 euros.
     
  3. TICGN et montant du remboursement au titre de l’année 2015

    S’agissant de la TICGN, compte tenu du respect de l’unité de valeur retenu pour la facturation de cette taxe, les Ministères concernés ont réajusté le montant de son remboursement (cf. circulaire du 17 février 2014 du Ministère de l’économie et des Finances, ci-jointe).

    En effet, comme en 2015, les nouveaux tarifs de la TICGN sont exprimés en pouvoir calorifique inférieur (PCI).

    Cependant, le pouvoir calorifique de facturation retenu pour acquitter la TICGN continue à être le pouvoir calorifique supérieur (PCS). Ainsi, pour le calcul de la TICGN due au titre des livraisons/consommations/importations des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le tarif utilisé sera le tarif (avec deux décimales) exprimé en PCS.

    En conséquence et compte tenu de cette règle, le montant du remboursement de la TICGN au titre de l’année 2015 est réajusté pour être fixé à  2,521 €/ Mkwh (au lieu de 2,811 €/Mkwh).


    Retrouvez la note en format pdf

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