Intempéries : des dégrèvements de taxe foncière sont possibles

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La procédure à suivre pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière suite aux pertes de récolte.

Les exploitants qui ont subi cette année des pertes consécutives aux intempéries qui ont retardé l’enlèvement des récoltes peuvent obtenir des dégrèvements de la taxe foncière non bâtie.
Pour obtenir cela il n’est pas nécessaire que les communes soient déclarées sinistrées.
Effectivement, en cas de pertes sur pied par suite d’inondation, intempéries, etc., il est accordé à l’agriculteur, sur réclamation et pour l’année en cours, un dégrèvement proportionnel à la surface des parcelles atteintes. La perte de récolte doit présenter un caractère exceptionnel, naturel et être indépendante de la volonté de l’intéressé.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des agriculteurs concernés une réclamation collective.

Qui doit faire la demande ?
La demande de dégrèvement doit être faite par l’exploitant agricole (fermier ou propriétaire exploitant) auprès des services des impôts fonciers concerné (voir modèle de lettre ci-dessous).
Par contre pour les communes où une majorité d’agriculteurs est touchée, il est préférable que la demande soit établie par le maire de la commune. Cette démarche permettra d’accélérer la procédure.
Une fois le courrier adressé au centre des impôts fonciers, celui-ci fera parvenir à chaque agriculteur des formulaires n°4195 (un par commune). Cet imprimé permettra de recenser les parcelles atteintes par les inondations, en précisant leur nature (blé, pois……) leur situation cadastrale et leur surface.

Comment est fixé le dégrèvement ?
Le montant du dégrèvement sera déterminé par l’administration et sur avis du maire ou d’une commission.
Evidemment tout agriculteur pourra justifier de la perte de récolte par tous moyens auprès de la commission ou du maire. Le service des impôts fonciers doit informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés.
Il ne peut être envisagé de verser directement à l’exploitant le montant du dégrèvement sauf pour le propriétaire exploitant. En ce qui concerne les fermiers, le dégrèvement sera perçu par le bailleur en application de la loi. Les bailleurs devront rembourser les fermiers.
Il faut préciser pour éviter tout malentendu que les dégrèvements accordés n’amputent pas les budgets communaux ou départementaux puisque c’est l’Etat qui prend en charge les pertes financières occasionnées par ces pertes de récoltes exceptionnelles.

icone_doc.jpgTélécharger le modèle de courrier

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