Le Gaec entre conjoints est possible

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un Gaec à deux. Mais cela nécessite un peu de formalisme.

La constitution d’un Gaec n’est pas libre. Le Gaec entre époux permet de donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, tel est l’objectif de ce statut. Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celuici est confié à l’autorisation administrative (DDTM), qui reconnaît, ou non, que le projet du groupement qui lui est présenté correspond aux critères d’un Gaec.
Cette démarche administrative rallonge les délais de constitution. Certes, l’EARL ou la SCEA avaient déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société, mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec.
D’autre part, le principe de la transparence, qui reste une règle propre aux Gaec, veut que l’associé d’une telle structure ne soit pas considéré moins bien qu’un exploitant individuel. Par conséquent, en ce qui concerne les aides, l’exploitant associé d’un Gaec ne pourra pas en toucher moins que s’il était resté exploitant individuel.

La procédure d’agrément
L’agrément est donné par le préfet, après avis d’une section spécialisée de la CDOA, dont la composition est composée de représentants du préfet, des services de la DDTM et d’agriculteurs désignés par les organisations syndicales. Cette section spécialisée a la compétence sur les avis de dossiers de Gaec : de man des et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La décision est donnée par l’autorité administrative après avis consultatif de la CDOA spéciale.
La décision administrative sera explicite, motivée, et notifiée aux associés. D’autre part, pour les so ciétés préexistantes (EARL, SCEA …) qui souhaitent se transformer en Gaec, voient leur agrément traité comme toute demande de création de Gaec.
Evidemment, si le Gaec pratique une activité non autorisée, il risque un retrait d’agrément ou une qualification en Gaec partiel, ce qui entraîne dans les deux cas la perte de la transparence. Toutefois, ce non-respect constaté par l’administration fera perdre la transparence pour la campagne en cours, et ce, jusqu’à la campagne suivante, sous condition de sa mise en conformité.

Transparence économique et fiscale
Le groupement se caractérise essentiellement par le principe de transparence qui permet de garder son statut d’exploitant «individuel» à travers la société. La transparence s’applique selon le nombre d’associés présents dans le Gaec et au prorata des parts détenus par chaque associé. Concernant les aides Pac, la transparence s’applique pour les paiements directs, le paiement redistributif (52 premiers hectares), les soutiens couplés, les mesures de discipline financière, les mesures agroenviron nementales et aux diverses autres aides (aides à l’investissement, plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou au plan végétal …).
Les associés de Gaec agréés bénéficient d’une «part économique» correspondant à leurs droits dans le capital social. Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du Gaec, afin de déterminer la contribution de chaque associé exprimée en pourcentage. Ainsi, dans un Gaec de 120 ha, le capital social détenu à hauteur de 60 % pour madame et 40 % pour monsieur, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues par chacun. Le paiement redistributif des deux associés sera de : 120 ha x 60 % = 72 ha, lui sera plafonné à 52 ha ; le deuxième associé sera de 120 ha x 40 % = 48 ha.
Les aides de la Pac seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, dans notre exemple, 100 ha du Gaec bénéficieront du paiement redistributif. Ensuite, si des transferts de parts sociales sont opérés entre les associés, le paiement redistributif sera adapté à la nouvelle répartition de parts sociales entre les associés.

Agriculteur à titre exclusif
A la différence de l’EARL ou de la SCEA, les associés doivent participer de manière effective et exclusive aux travaux de l’exploitation et à la gestion du groupement. Le travail fourni sur la société leur permet de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à un Smic, qui est devenue facultative depuis la loi d’avenir de 2014.
Les associés non exploitants (apporteurs de capitaux par exem - ple) sont interdits. Les associés peuvent aussi, sous réserve d’accord des membres du groupement et la CDOA Gaec, d’être «pluriactifs» dans la limite de 536 heures annuelles. Les mandats électifs et professionnels ne sont pas concernés, ils restent libres.

Les activités extraagricoles des Gaec
Les Gaec peuvent, d’un côté fiscal, réaliser des activités de nature commerciale ou accessoire dans la double limite de 50 000 € et 30 % du montant des recettes. Mais attention, au plan juridique, ces prestations sont strictement commerciales, en conséquence, de telles activités peuvent conduire une attaque en concurrence déloyale de la part des entrepreneurs de travaux agricoles, voire une remise en cause de leur agrément. Une autre limite de 100 000 € et 50 % du montant des recettes agricoles existe pour les activités de production d’énergie photovoltaïque ou éolienne. Ces montants sont calculés sur une moyenne de trois ans.

AIDE

Toutes les émissions dans la médiathèque