Le salaire différé devient taxable au 1er juillet 2014

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La loi de finances 2014 a mis fin à l’exonération du salaire différé versé par l’exploitant au profit d’un descendant.

Le salaire différé correspond au paiement à postériori de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale. Pour pouvoir percevoir, ce salaire différé, il faut avoir plus de 18 ans, participer «directement et effectivement à l’exploitation, sans être associé aux bénéfices et ni aux pertes» selon l’article L 321-13 du code rural. Bien entendu, il ne faut percevoir aucun salaire en contrepartie du travail effectué. Et ces sommes sont toujours exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux jusqu’au 30 juin 2014.

Calcul du salaire différé
L’aide familial a droit pour chaque année de travail sur l’exploitation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le smic horaire, soit 9,53 € au 1er janvier 2014. L’autre tiers correspond au principe suivant : logé, nourri, blanchi et argent de poche. Par exemple, pour un an de salaire différé, le montant est égal à : 2 080 x 9,53 € x 2/3 = 13.215 €. La loi prévoit que le bénéficiaire ne peut réclamer le paiement du salaire différé au maximum dix ans. En cas de succession, le salaire différé est plafonné au montant de l’actif de la succession. L’action en prescription de la créance de salaire différé se prescrit par cinq ans à compter de la date d’ouverture de la succession de l’exploitant, à compter des prescriptions faites depuis le 19 juin 2008.

Taxation du salaire différé
A compter du 1er juillet 2014, les sommes versées dans le cadre d’un salaire différé ne seront plus exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pour les héritiers d’exploitants agricoles et leurs conjoints, percevant un salaire différé après le 30 juin 2014, alors qu’ils ont toujours le statut d’aide familial. Seuls les aides familiaux ayant encore ce statut après le 30 juin 2014 seront donc concernés par cette mesure de taxation.
Les aides familiaux en activité aujourd’hui, ont donc intérêt à modifier leur statut (prendre le statut de salarié par exemple), s’ils souhaitent bénéficier de l’exonération avant le 30 juin 2014.
Le versement du salaire différé après le 30 juin 2014 à un «ancien aide familial» pourra toujours bénéficier de l’exonérationd’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le salaire différé peut être versé au moment de l’installation ou à un autre moment. Dans le cas où il n’a pas été versé, il peut être réclamé lors de la succession de l’exploitant.

Exemple : un exploitant envisage de céder son exploitation à son fils au 1er octobre prochain, lequel a été aide familial quatre sur l’exploitation de ses parents de 2010 à 2013. Les parents décident de lui verser la totalité de son salaire différé au moment de son installation en contrepartie de biens cédés. Dans ce cas, le salaire est évalué à 13.215€ x 4 ans = 52.860 €. Il pourra être déduit du résultat fiscal des parents et le fils ne sera pas taxé à l’impôt sur le revenu, puisqu’il n’avait plus la qualité d’aide familial après le 30 juin 2014.

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