Les déclarations TVA doivent être souscrites par voie électronique

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Depuis le 1er octobre 2014, les déclarations TVA doivent être transmises obligatoirement par internet sous peine de sanctions.

Toutes les exploitations agricoles assujetties au régime simplifié agricole, qu'elles soient individuelles ou sous forme sociétaire, ainsi que les personnes assujetties à la TVA en tant que bailleur de biens ruraux à la TVA doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1er octobre 2014.

Deux moyens pour télétransmettre ces données
- Soit directement sur internet (mode EFI). Dans ce cas, le redevable de la taxe effectue lui-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impôt.gouv.fr dans l’onglet «votre Espace abonné» (rubrique Professionnels > Espace abonné). Il appartient aux entreprises désirant adhérer de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.
- Soit par l'intermédiaire de votre comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI) : un intermédiaire (votre comptable par exemple), transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte.??L'adhésion et l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises seront alors gérés par le comptable par le biais de son centre de comptabilité.

Modalités des transferts et infractions en cas de non-respect
Les dates d’échéance restent inchangées, quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d’échéance habituelle. Au-delà de cette date, la télé-déclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention "Dépôt hors délai". Les sanctions en cas de non-respect des obligations de télé-déclaration et de télé-règlement prévus par l’article 1738-1 du CGI sont les suivantes :
- Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible, en l’absence de droits, d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
Exemple : le dépôt tardif d’une déclaration annuelle de TVA et une feuille d’acompte constituent deux documents pour l’application de l’amende. Il est donc dû deux amendes de 15 € (30 €), mais le minimum de 60 € s’applique et sera mis en recouvrement.
- Le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Ces dispositions s’appliquent à toutes les infractions à l’obligation de télépaiement ou de paiement par virement ou par prélèvement, quel que soit l’impôt mis en cause. Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les exploitations concernées par l'obligation de recours aux télé-procédures font l'objet d'un rejet.

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