Les éleveurs ne doivent pas négliger la DPI

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Modifiée il y a un an, la déduction pour investissement (DPI) garde toujours son intérêt, notamment pour les éleveurs.

La nouvelle version des déductions pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA) a changé la donne à partir des exercices clos au 31 décembre 2012. Un nouveau dispositif de lissage a été instauré. Le gouvernement a voulu encourager les agriculteurs à constituer une épargne de précaution en utilisant la déduction pour aléas. Mais l’objectif avoué était de mettre fin aux acquisitions abusives d’immobilisations amortissables par le biais de la déduction pour investissement. Pour autant, la DPI garde un intérêt pour les éleveurs.

Rappel des règles pour la DPI
Depuis le 31 décembre 2012, les sommes déduites du revenu en vue d’une DPI ne peuvent plus être affectées à des biens amortissables (matériel, bâtiment, installation). Par contre, ces mêmes sommes peuvent être affectées soit aux parts sociales de coopératives, soit aux stocks à rotation lente. La DPI demeure toujours un outil de lissage fiscal des résultats à travers la possibilité de réintégrer volontairement les sommes déduites avant le terme des cinq exercices, si le résultat est inférieur d’au moins de 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Les DPI inscrites en compte avant le 31 décembre 2012 peuvent toujours être affectées à des biens amortissables, tels que du matériel ou des bâtiments.

De l’intérêt pour les éleveurs
La déduction pour investissement sera à privilégier, surtout s’il y a possibilité de l’affecter à une augmentation de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Dans la perspective de la suppression des quotas, certains éleveurs envisageront d’augmenter leur cheptel. Dans ce cas, ils pourront affecter leur DPI à cette augmentation.C’est le cas aussi pour les éleveurs qui ont des ateliers complémentaires d’engraissements et qui connaissent des variations d’effectifs.

Avantage fiscal et social
L’affectation de la DPI sur les stocks à rotation lente est très intéressante puisque l’avantage fiscal et social est immédiat et définitif. Par contre, dans le cas d’affectation à l’acquisition de parts sociales, la déduction utilisée est réintégrée sur dix exercices. Même en l’absence d’affectation prévisible, la DPI présente souvent de l’intérêt. Elle peut au pire être réintégrée, sans pénalité, et sous un différé de cinq ans.
Du côté de la DPA, l’obligation d’épargne (50 % de la somme), même allégée depuis la modification, demeure une contrainte. La DPA est prévue pour être affectée : aux aléas climatiques, sanitaires, naturel non couverts ; aux primes et cotisations d’assurance et aux rachats de franchises ; ou encore à l’aléa économique. Si elle est utilisée hors aléa, les pénalités sont lourdes, 4,80 % par an, ce qui représente une somme relativement importante au bout des sept ans. Autre aspect, pour pratiquer des DPA, il faut avoir de la trésorerie, ce qui n’est pas forcément le cas de toutes les exploitations.

DPA fourrage
Les éleveurs ont la possibilité de constituer une DPA «fourrage» qui leur évite d’avoir à bloquer une épargne sur un compte spécifique. Cette condition peut être «réputée» respectée s’il est constaté un accroissement du stock de fourrages. La DPA "fourrage" vise les éleveurs qui auront fait le choix de constituer par avance un stock de fourrage en vue de faire face à de futurs aléas, plutôt que d'épargner pour acheter du fourrage en cas de sécheresse ou autre aléa.

UN PLAFOND COMMUN POUR LES DPI ET DPA
Les déductions pour aléas et pour investissement bénéficient d’un plafond commun et global de 27 000 € par période de 12 mois et dans la limite de revenus de l’exercice. Dans les cas de Gaec et d’Earl, ce plafond est toujours multiplié par le nombre d’associés exploitants, avec une limite fixée à trois associés. Par contre, pour un exploitant individuel ou une Scea, le plafond est unique. Ce montant peut être majoré, pour la seule DPA, par un complément de déduction à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein, sous condition que le résultat de l’exercice soit supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
A l’intérieur de ces limites globales, les exploitants demeurent libres de déduire le montant de leur choix et de pratiquer soit une DPI, soit une DPA, soit les deux.


QUESTION-REPONSE
Mon bailleur m’a averti verbalement qu’il envisageait de me reprendre une parcelle de 90 ares, en vue de la vendre en terrain à bâtir. En a t-il le droit et quelle formalité doit-il respecter ? En vertu de l’article L. 411-32 du Code Rural, votre propriétaire a le droit de résilier le bail à tout moment pour changement de destination agricole. Cette résiliation ne peut avoir lieu, que si certaines conditions sont remplies : l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU). La condition de constructibilité s’apprécie à la date de notification adressée au preneur. S’il n’existe pas de PLU, ou pour les zones autres que les zones urbaines définies par le plan local d’urbanisme, votre propriétaire doit demander l’autorisation au préfet pour exercer la résiliation. L’autorisation préfectorale est donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Pour résilier le bail, votre propriétaire doit vous notifier un congé par huissier, mentionnant son engagement de changer la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. La résiliation prend effet un an après la notification au preneur. Si vous vous opposez à la résiliation, vous devez saisir le tribunal paritaire. Vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice que vous subissez. Le montant de l’indemnité est calculé en s’inspirant de l’accord départemental relatif à l’expropriation des exploitants. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre à cette indemnité, si votre éviction coïncide, à la date d’expiration du bail. Enfin, vous pouvez rester sur les terres jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle vous avez perçu l’indemnité ou l’indemnité provisionnelle. M.L.

 

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