Les nouvelles mesures fiscales applicables en 2015

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La loi de finances pour 2015 prévoit une série de mesures intéressant les particuliers. Elles portent surtout sur la relance du secteur immobilier.

Suppression de la tranche d’imposition à 5,5 % de l’impôt sur le revenu
La première tranche du barème de l'imposition, qui taxait les revenus compris entre 6 011 € et 11 991 € au taux de 5,5 %, est supprimée. Le barème ne comporte plus que cinq tranches d’imposition. Corrélativement à cette suppression, le seuil de la tranche à 14 % est abaissé de 11 991 € à 9 690 €. Pour préserver le pouvoir d’achat des contribuables, les autres limites des tranches du barème de l’impôt sont revalorisées de 0,5%.

T1

D’autre part, la décote, qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif de l’impôt, est portée à 1 135 € pour un célibataire et à 1 870 € pour un couple.

Prêt à taux zéro : prolongation et ouverture aux réhabilitations
Accordé aux ménages sous conditions de ressources, achetant ou faisant construire pour la première fois leur résidence principale dans le neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. La condition de performance énergétique des logements neufs est supprimée dès lors que la norme RT 2012 est déjà présente.
A compter de 2015, le PTZ est étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, notamment dans des communes de moins de 10 000 habitants. L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement. Ce montant ne peut être ni inférieur à 20 % ni supérieur à 30 % du coût total de l’opération.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique passe à 30 %
Le crédit d’impôt développement durable, rebaptisé «crédit d’impôt pour la transition énergétique» est modifié pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015. Son taux est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense engagée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux est supprimée. Le champ des dépenses éligibles est élargi aux acquisitions de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété.

Alignement du régime des terrains à bâtir sur celui des autres immeubles
Depuis le 1er septembre 2014, la fiscalité des plus-values réalisées à la suite de la vente d’un terrain à bâtir s’aligne sur celle appliquée en cas de vente d'un logement locatif ou d'une résidence secondaire.
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième et 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention, pour parvenir à une exonération totale à l’impôt sur le revenu au terme d’un délai de vingt-deux ans.
- 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel et temporaire de 30 % sur les plus-values est également institué pour les promesses de vente réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 30 septembre 2015.

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
La loi Pinel a assoupli le dispositif Duflot afin de l’ouvrir à une plus large catégorie d’investisseurs. Le montant de l’investissement est toujours de 300 000 € maximum par contribuable sur une même année. Les propriétaires peuvent choisir entre deux durées d'engagement de location: six ou neuf ans. La réduction d’impôt est limitée à 12 % pour une détention de 6 ans et à 18 % pour 9 ans.
Il est possible de proroger l’engagement pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. La prorogation ne peut pas excéder trois années, renouvelables une fois, lorsque l’engagement est d’une durée de six ans et de trois années lorsque l’engagement est d’une durée de neuf ans. Ces aménagements sont applicables rétroactivement au 1er septembre 2014.
D’autre part, les propriétaires peuvent louer à leurs parents ou leurs enfants, mais sous les conditions tenant aux plafonds de loyer et aux ressources du locataire. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2015.

T2

Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs
A partir du premier 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, une exonération temporaire des droits d’enregistrements sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100 000 € de la valeur déclarée. Cette exonération s’applique à la condition que le donataire s’engage à construire un logement neuf dans un délai de quatre ans à compter de la donation. Un second dispositif d’incitation à la transmission de logements neufs est prévu du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016. Il s'agit d'un abattement exceptionnel de 100 000 €. Il est accordé pour toutes donations en toute propriété de logements neufs n’ayant jamais été occupés ou utilisés (permis de construire obtenus entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016) aux enfants et petits-enfants, aux conjoints ou aux partenaires d’un pacs. Ce montant est abaissé à 45 000 € pour les donations consenties à un frère ou à une soeur et à 35 000 € pour toute autre personne.

 

 

 

 

 

 

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