Loi de finances pour 2017 : en trompe l’œil !

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La loi de finances pour 2017 vient d’être publiée. Voici les principales mesures fiscales pour les ménages et les entreprises.

Pour ce qui concerne les mesures fiscales intéressant les particuliers, la loi de finances institue le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci s’appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des professions indépendantes, ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale. Ce sera aussi le cas pour les pensionnés dont le prélèvement se fera directement par les caisses de retraite. Un crédit d’impôt spécifique évite qu’en 2018 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017. Il est instauré une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes mo - yennes, qui prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites. Ce plafond est fixé à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour un couple, et augmenté de 3 700 € par demi-part. Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu’à 1,6 Smic et 3,8 Smic pour un couple avec deux enfants. Les intéressés bénéficient de cet allégement dès janvier 2017 via un ajustement de leurs versements provisionnels d’impôt. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2016 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisées de 0,1 %.
Une clause anti-abus est mise en place visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’interposition d’une société «holding patrimoniale».
Quant à la réduction d’impôt Censi- Bouvard pour les résidences pour étudiants et seniors, elle est prorogée pour un an, à paramètres in - changés, sauf pour les investissements dans des résidences de tourisme. S’agissant des résidences de tourisme, il est créé une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées, votée en assemblée générale de logements de plus de quinze ans. La réduction d’impôt sera égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 € pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt Duflot-Pinel est prorogée, elle, jusqu’en 2017 et étendue à certaines communes en zone C. C’est le cas aussi du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui est prorogé d’une an - née, jusqu’au 31 décembre 2017, et cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources.
Les valeurs locatives, c’est-à-dire les bases de calcul des impôts fonciers, sont revalorisées de 0,4 % pour 2017. Désormais, les communes ont la possibilité de moduler la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires. Le barème du bonus-malus automobile, à compter du 1er janvier 2017, est abaissé par l’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2 /km). Ce nouveau barème de malus permettra d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus/malus, tout en garantissant l’incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l’objectif de 95 grammes d’ici 2020.
Le crédit d’impôt de 50 % accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les dépenses de services à domicile est généralisé à l’ensemble des contribuables à compter du 1er janvier 2017. Une mesure qui va profiter aux retraités, qui ne bénéficiaient pas jusqu’alors de la réduction d’impôt. L’aide liée aux services à la personne prend, dans tous les cas, la forme d’un crédit d’impôt.

Mesures fiscales pour les entreprises
Le taux nominal sur les sociétés est le plus élevé par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Il est en moyenne de 30,18 % en Allemagne, 20 % au Royaume-Uni, et 23,20 % pour l’Union européenne à 27. C’est pourquoi, le gouvernement abaisse progressivement le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour le ramener de 33,13 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué sur la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice imposable, sachant que ces PME bénéficient déjà du taux de 15 % jusqu’à 38 120 €. En 2018, pour les PME, un taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 28 % pour la fraction comprise entre 38 120 € et 500 000 €, et au-delà de 33,13 %.
Les autres entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 7,63 M€) au - ront un taux de 28 % jusqu’à 500 000 € et 33,13 % au-delà. En 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros, et en 2020 pour l’ensemble des entreprises. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M €. Il est également prévu de renforcer le paiement du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€. En ce qui concerne le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (6 % en 2016).
Le gouvernement encourage l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique très faible. A savoir, l’amortissement est limité à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 gr de CO² par km (véhicules électriques essentiellement) ; 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 60 gr de CO² (par exemple les véhicules hybrides rechargeables) ; 18 300 € pour les véhicules émettant entre 60 et 155 gr de CO² et 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 155 gr de CO².
La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement : à hauteur de 10 % en 2017 si elles sont utilisées pour les véhicules ou engins exclus du droit à déduction, cette proportion étant augmentée tous les ans jusqu’à atteindre 80 % à compter de 2021 ; à hauteur de 20 % en 2018 si elles sont utilisées pour les véhicules ou engins non exclus du droit à déduction, proportion augmentée tous les ans jusqu’à la déductibilité totale à compter de 2022. Le «suramortissement» est éten du aux véhicules utilitaires légers ou fonctionnant au carburant ED95. Le crédit d’impôt «congés des exploitants agricoles» permet d’avoir un crédit d’impôt de 50 % des frais engagés pour le remplacement des exploitants, dans une limite de quatorze jours par an, est prorogé pour trois années supplémentaires. Dorénavant, les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient, et les allégements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes sont prorogés.

Suppression de niches fiscales
Le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés est supprimé en 2017 pour la simple raison que ces primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs. La déduction des travaux de grosses réparations du revenu global supportés par les nus propriétaires ne pourra plus être utilisée compte tenu que cette disposition conduit à une inégalité avec les propriétaires. La réduction des droits de succession ou de donation pour charges de famille du donataire ou de l’héritier est supprimée.
La taxe sur les boues dotée d’un faible rendement pour l’Etat, et qui crée une complexité fiscale et réglementaire pour les entreprises, est supprimée. De mê me que l’amortissement exceptionnel des logiciels, qui étaient normalement amortissables sur douze mois, n’a plus lieu d’être depuis la généralisation des technologies de l’information et de la communication. Les amortissements se feront désormais sur deux ou trois ans. Enfin, la suppression de l’exonération temporaire d’impôts locaux pour les entreprises de mé thanisation est devenue sans objet depuis qu’une exonération de plein droit a été votée.

Autres mesures
Les indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires et des ministres sont taxées comme des salaires à compter du 1er janvier 2017. Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe.

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