Micro-entrepreneur : le point sur le régime fiscal et social

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

L’auto-entreprise est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L’auto-entrepreneur vient d’être requalifié en régime micro-entrepreneur.

Ce statut s’adresse en particulier à ceux qui ne veulent pas créer de société commerciale pour exercer leur activité et pouvoir à tout moment débuter ou arrêter facilement leur «statut d’entrepreneur individuel», qu’ils soient étudiants, salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d’emplois ou encore agriculteurs. Ce statut simplifie les démarches administratives. L’inscription est obligatoirement en ligne. La création et la radiation se font par le biais d’Internet(1).
Pour bénéficier de ce régime, il faut réunir trois conditions. La première est de se déclarer par Internet et auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de sa Chambre de commerce pour les activités commerciales, de sa Chambre des métiers pour les activités artisanales ou des Urssaf pour les activités libérales.
De plus, il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires : 82 200 € pour les activités de ventes de marchandises, objets et les fournitures d’hébergement ; 32 900 € pour les prestations de services et les activités libérales. La troisième condition est de bénéficier de la franchise de TVA, c’est à- dire ne pas dépasser les plafonds ci-dessus et que l’exploitant n’opte pas pour la TVA. Dans ce cas, les ventes et les prestations sont facturées sans TVA, mais l’exploitant ne peut pas récupérer la TVA sur ces achats. Par contre, il doit mentionner sur les factures la mention «TVA non applicable - article 293 B du CGI». Il peut y renoncer en choisissant de régler la TVA, mais il ne relèvera plus alors du régime micro.

Immatriculation et imposition
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.
Pour les commerçants et artisans en activité en tant que micro-entrepreneurs, la demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB a dû être réalisée avant le 19 décembre 2015 auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend le professionnel. Cette immatriculation est gratuite. Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut de micro-entrepreneur ne sont pas concernés(2).
Pour ce qui est de l’imposition d’après le chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire. Le bénéfice imposable est déterminé en appliquant au montant du chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il est de 71 % pour les activités d’achats de biens, de fabrication pour revente de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de prestations d’hébergements. Il est de 50 % pour les activités de prestations de services et de 34 % pour une activité libérale. Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d’affaires, ni d’amortir de matériel.

Prélèvement libératoire fiscal
Le micro-entrepreneur pourra s’acquitter d’un prélèvement libératoire fiscal forfaitaire, si son revenu fiscal de référence pour 2014 est inférieur à 26 764 € pour une personne seule, à 53 528 € pour un couple, à 66 910 € pour un couple avec un enfant, et à 80 292 € pour un couple avec deux enfants. Dans le cas où la condition de revenu maximum ne serait pas remplie, le micro-entrepreneur sera assujetti au barème progressif de l’impôt après un abattement.
Le montant du versement forfaitaire sera calculé en appliquant au chiffre d’affaires hors taxes les taux suivants :
- 1 % pour les activités de commerce ou de fourniture de logement dont le chiffre d’affaires n’excède pas 82 200 € ;
- 1,7 % pour les activités de service dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 900 € ;
- 2,2 % pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux dont le montant des recettes n’excède pas 32 900 €.
Les obligations comptables sont limitées à la tenue d’un livre de recettes et, lorsque les entrepreneurs exercent une activité de vente ou de fournitures de logements, un registre des achats est nécessaire.

Cotisations sociales : le micro social
L’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Le taux des cotisations et celui des contributions sociales sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants. Le prélèvement est effectué mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leur revenu non commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent à un taux fixé pour chacune des catégories d’activités.
Le taux du versement forfaitaire libératoire est de 13,40 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements, de 23,10 % pour les activités de prestations de services, de 23,10 % pour les activités libérales relevant du RSI et, pour les autres de 22,90 %.

Conjoint collaborateur d’un microentrepreneur
Le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé du micro-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier.
Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime microsocial à une assiette fixée selon l’une des options suivantes (au choix de l’assuré) : soit sur la base de calcul de 58 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et de prestations de services, soit de 46 % pour les professions libérales en appliquant le même taux de cotisations que le micro-entrepreneur, soit sur un calcul en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).

Cotisation foncière des entreprises
Les micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient plus d’exonération spécifique. Un microentrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes.
Ce qui déclenche l’imposition à la CFE n’est pas l’immatriculation du micro-entrepreneur, mais le fait que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou encaisse des recettes. Pour bénéficier de l’exonération de la première année d’activité, le microentrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Certains micro-entrepreneurs restent, en outre, exonérés de CFE de façon permanente. Il s’agit des pêcheurs, des exploitants agricoles, des artistes et de certains artisans.

Stéphane Lefever
(1) http://www.lautoentrepreneur.fr/
(2) Le site www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/ CFE pour vous inscrire auprès de votre centre de formalités et des entreprises.

Toutes les émissions dans la médiathèque