Modification du mode de calcul de la CSG/CRDS sur les retraites

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A compter de 2015, le calcul de la CSG-CRDS sur les revenus de remplacement s’appuie sur le revenu fiscal de référence.

L’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié le mode de calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement.
Les nouveaux seuils sont applicables pour les contributions dues au titre de l'année 2015.
Selon les Pouvoirs publics, ce nouveau mode de calcul serait favorable aux revenus modestes (700 000 gagnants) et défavorable essentiellement aux catégories moyennes supérieures et aisées (460 000 perdants).
A compter du 1er janvier 2015, le calcul de la CSG / CRDS (contribution sociale généralisée / contribution pour le remboursement de la dette sociale) et la détermination des taux réduit ou plein de CSG des retraités et des titulaires de pensions d'invalidité sont déterminés :
- en fonction du seul revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition,
- sur la base de seuils de revenus spécifiques déconnectés des barèmes fiscaux de revenus servant notamment à l'assujettissement à la taxe d'habitation.

Seuils

Ces nouveaux seuils sont applicables pour les contributions dues au titre de l'année 2015.
Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avantdernière année (revenu fiscal de référence de N-2 figurant sur l'avis d'imposition de N-1).
Ces seuils seront réévalués au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d' euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Pour mémoire, jusqu’en 2014, le montant de l’impôt sur le revenu servait de critère pour l’application de la CSG / CRDS.

Tabl

Les retraités ou pensionnés d'invalidité à faible revenu exemptés de la taxe d'habitation l’étaient également de la CSG et de la CRDS.
Selon les Pouvoirs publics, ces règles pouvaient conduire à octroyer le taux réduit de CSG à des contribuables bénéficiant de revenus plutôt élevés mais aussi de déductions fiscales importantes (par exemple au titre d’emplois à domicile). Ces personnes pouvaient profiter d’un taux de CSG inférieur à celui de contribuables modestes sans déduction fiscale.

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