Pacte Dutreil : un outil pour alléger la fiscalité de la transmission

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Le pacte Dutreil est un outil pour faciliter et défiscaliser les donations ou successions de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle.

Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit l’assiette des droits de succession ou de donation. En effet, celui-ci ouvre aux dirigeants la possibilité de transmettre leur entreprise à leurs proches, en les faisant bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de succession ou de donation. Cela permet et limite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission.
La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, quel que soit leur régime fiscal. Les sociétés civiles de gestion mobilière ou immobilière sont exclues. Pour bénéficier de cette économie d’impôts, des conditions doivent être respectées.

Trois conditions sont requises pour en bénéficier
- En société
1) Les parts doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans portant au moins sur 34 % des droits de vote de la société si elle n’est pas cotée, voire 20 % si elle est cotée. L’engagement collectif est pris par le donateur ou le défunt pour lui et pour ses héritiers avec un ou plusieurs associés. Il doit être en cours au jour de la transmission.

Cas où le délai ne joue pas
Ces engagements de conservation «réputés acquis» concernent les transmissions réalisées par des personnes qui, seules ou avec leur conjoint ou partenaire de pacs lorsque le donateur détiennent depuis au moins deux ans 34 % des droits de vote et que l’un deux exerce depuis au moins deux ans Pacte Dutreil : un outil pour alléger la fiscalité de la transmission son activité principale dans la société. Dans ce cas, le délai de deux ans ne joue pas. On fait directement commencer l’engagement personnel.
2) Deuxième condition : au mo ment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit s’engager pour lui et ses héritiers à conserver les parts transmises pendant une période de quatre ans après l’expiration de l’engagement collectif de conservation ou la date de la transmission exonérée (lorsque l’engagement collectif est réputé acquis).
3) Dernière condition : l’un des héritiers ou donataires, signataires de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission doit exercer son activité principale ou une fonction de direction durant les trois années qui suivent la transmission.
En clair, dans la majorité des sociétés agricoles, les conditions sont remplies pour bénéficier du pacte Dutreuil, sans avoir eu besoin préalablement de formaliser un engagement collectif de conservation.
Mais si le donateur ne remplit pas les conditions (avoir 34 % des droits et fonction de direction) permettant d’avoir un engagement de conservation réputé acquis, celui ci devra formaliser son engagement collectif avant la donation.

- En exploitation individuelle
Dans le cadre d’une exploitation individuelle, le principe est le même.
1) L’exploitation doit avoir été détenue depuis plus deux ans par le donateur ou le défunt, en cas d’acquisition à titre onéreux.
2) Chacun des héritiers ou donataires doit s’engager à garder l’exploitation pour lui et ses héritiers durant quatre ans à compter de la transmission, les biens affectés à l’exploitation.
3) Les donataires ou l’un des héritiers doit exercer pendant trois ans la fonction de chef d’exploitation à titre principal sur l’exploitation. A noter que les comptes courants créditeurs ne sont éligibles au pacte Dutreil. Avant de vouloir mettre en place ce pacte, il est fortement conseillé d’intégrer les comptes courants associés au capital de la société, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 75 %.


Le cas du dirigeant qui décède
Si le dirigeant décède prématurément, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas eu le temps de mettre en place un tel pacte. L’engagement collectif peut, être réputé acquis lorsque, depuis au moins deux ans, au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire pacsé) détiennent 34 % ou 20 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis et l’un d’entre eux exerce des fonctions de direction. Dans ce cas, heureusement, la loi autorise ses héritiers à en revendiquer le bénéfice. L’engagement collectif de conservation doit être conclu dans les six mois du décès par les héritiers. Donc, ils s’engagent collectivement pour deux ans, puis individuellement pour quatre ans.

Cas concret d’une donation du capital d’exploitation
Pierre associé exploitant est associé avec ses parents dans une EARL. Le capital de l’EARL est évalué à la somme de 500 000 €. Les parents détiennent 50 % du capital de l’EARL, soit 250 000 €. Les parents souhaitent faire une donation à leur fils de la totalité des parts qu’ils détiennent dans la société, sachant qu’ils ont déjà utilisé leurs abattements (100 000 € par parent et par enfant).
En signant un pacte Dutreil, le donataire sera exonéré de 75 % de la valeur des parts sociales. La taxation sera opérée sur une assiette de 25 %.

 

 

SANS PACTE DUTREIL

AVEC  PACTE  DUTREIL

Montant des parts sociales

250 000 €

250 000 €

Assiette taxable

250 000 €

62 500 € (25 % taxable)

Abattement de 75%

sur 250 000 = 187 500)

Montant des droits à payer

47 207 €

9 707 €

 

L’écart est important, il représente 37 500 €. Avec cet exemple, en termes de coût, une transmission anticipée avec le pacte Dutreil, représente 4 %.
Alors, que non préparée, elle coûte 19 % du capital transmis.

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