Pacte Dutreil : un outil pour alléger la fiscalité de la transmission

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Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui peut être fiscalement lourde.

Il est possible de limiter le coût de la transmission de l'exploitation à ses enfants grâce au pacte Dutreil qui réduit l’assiette des droits de succession ou de donation. En effet, celui-ci ouvre aux dirigeants la possibilité de transmettre ou donner leur entreprise à leurs proches, en les faisant bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de succession ou de donation. Cela limite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission.
La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une  activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, quel que soit le régime fiscal. Les sociétés civiles de gestion mobilière ou immobilière sont exclues. Pour bénéficier de cette économie d’impôts, il faut se soumettre à une série de contraintes.

Trois conditions pour bénéficier du pacte
- En société : Dans un premier temps, le donateur et un autre associé, représentant au moins 34 % des droits de vote de la société si elle n’est pas cotée, voire 20 % si elle est cotée, doivent, préalablement à la transmission, souscrire un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pendant deux ans minimum. Dès leur souscription, les parts peuvent être transmises avec l’exonération de 75 %, à la condition que l’un des signataires de l’engagement collectif ou bénéficiaire de la transmission exerce une fonction de direction dans les trois années qui suivent la transmission.
Chacun des héritiers ou donataires doit enfin s’engager à leur tour à conserver les titres reçus, cette fois durant quatre ans. Au total, il faut conserver les parts sociales pendant au moins six ans.

- En exploitation individuelle, le principe est le même. L’exploitation doit avoir été détenue depuis plus deux ans par le donateur ou le défunt. Les donataires ou héritiers doivent s’engager à garder l’exploitation durant quatre ans et à exercer pendant trois ans la fonction de chef d’exploitation à titre principal.
A noter que les comptes courants créditeurs ne sont pas éligibles au pacte Dutreil. Avant de vouloir recourir à ce pacte, il est fortement conseillé d’intégrer les comptes courants associés au capital de la société, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 75 %.

Le cas du dirigeant qui décède
Si le dirigeant décède prématurément, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas eu le temps de mettre en place un tel pacte. L’engagement collectif peut, dans certaines hypothèses, être réputé acquis lorsque, depuis au moins deux ans au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire pacsé) détiennent 34 % ou 20 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis et que l’un d’entre eux exerce des fonctions de direction. Dans ce cas, heureusement, la loi autorise ses héritiers à en revendiquer le bénéfice. L’engagement collectif de conservation doit être conclu dans les six mois du décès par les héritiers. Donc, ils s’engagent collectivement pour deux ans, puis individuellement pour quatre ans.

Exemple de calcul avec ou sans pacte Dutreil
Pierre associé exploitant est associé avec ses parents dans une Earl. Le capital de l’Earl est évalué à la somme de 400 000 €. Les parents détiennent 45 % du capital, soit 180 000 €. Les parents souhaitent faire une donation à leur fils de la totalité des parts qu’ils détiennent dans la société, sachant qu’ils ont déjà utilisé leurs abattements (100 000 € par parent et par enfant). En signant un pacte Dutreil, le donataire sera exonéré de 75 % de la valeur des parts sociales. La taxation sera opérée sur une assiette de 25 %.

 

SANS PACTE DUTREIL

AVEC PACTE DUTREIL

 MONTANT DES PARTS SOCIALES

 180 000 €

 180 000 €

 ASSIETTE TAXABLE

 180 000 €

 45 000 € (25 % taxable)
Abattement   de 75% sur 180 000 = 135 000)

 MONTANT DES DROITS À PAYER

 34 194 €

 7 194 €

L’écart est important, il représente 27 000 €. Avec cet exemple, en termes de coût fiscal, une transmission anticipée avec le pacte Dutreil, représente 4 %. Alors, que non préparée, elle coûte 19 % du capital transmis.

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