Payer sa TFNB au 31 décembre sans majoration de 10 %

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Certains contribuables reçoivent depuis quelques jours des relances indiquant une majoration des taxes sur le foncier non bâti de 10 % pour celles qui ne sont pas encore été réglées.
Ces relances se déclenchent automatiquement, dès que le paiement n’est pas intervenu à la date de l’échéance. L’application de la taxe foncière n’est pas configurée
pour produire un empêchement automatique des majorations de retard. C’est le cas des propriétaires qui ont payé après le 15 octobre, qui attendaient le versement des dégrèvements «inondation» à partir du 17 octobre, pour pouvoir le déduire. C’est ce que l’administration avait préconisé dans un premier temps, en donnant comme délai le 31 décembre, ce que la FDSEA a relayé aussitôt. Depuis, l'administration fiscale a eu des propos plus nuancés. Aujourd'hui même, si selon leurs termes, la remise de majoration est réalisée « au cas par cas », elle est applicable quand vous allez payer votre taxe au centre des impôts. En cas de difficulté pour l'obtenir, rapprochez vous de la FDSEA.

Après plusieurs courriers échangés avec l'Administration fiscale, voilà ce que la direction des services fiscaux de la Somme préconise :
 Les personnes qui ont reçu une lettre de relance avec majoration adressent une lettre sans formalisme particulier :
- indication de leur nom et adresse
- demande de remise de majoration sur la TFNB comme prévu par le plan de soutien aux céréaliers
La demande doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) indiqué dans le cadre "Vos démarches" de la lettre de relance, en joignant celle-ci au courrier.

En cas de difficulté pour l'obtenir, rapprochez vous de la FDSEA au 03 22 53 30 36 ou au 03 22 53 30 10.

Téléchargez le modéle de courrier en cliqant ici

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