Plus-values professionnelles : des exonérations possibles

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Les exploitations taxables aux plus-values lors d’une cession d’une exploitation peuvent être exonérées sous certaines conditions.

Les plus-values professionnelles dégagées lors d’une cession d’exploitation sont taxables lors du dépassement du seuil d’exonération de 250 000 € hors taxes de moyenne sur les deux exercices précédant la cession. Lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 350 000 €, les plus-values sont taxables progressivement et au-delà de 350 000 € totalement. L’exonération des plus-values professionnelles ne fait aucune référence à une notion de chiffre d’affaires ou de valeur d’exploitation cédée. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit être exploitant depuis au moins cinq ans, doit cesser toute activité dans l’entreprise individuelle ou céder l’ensemble de ses parts sociales détenues dans une société relevant de l’impôt sur le revenu. Les sociétés unipersonnelles peuvent y prétendre. Il doit s’agir impérativement d’une vente et non pas d’une donation. Attention, en cas de cession de parts sociales, le délai s’apprécie à la date de souscription des parts et non à la date de début d’activité du cédant. Ce dernier ne doit pas contrôler et détenir plus de 50 % des droits de vote ou des Plus-values professionnelles : des exonérations possibles droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (celle qui aurait repris son exploitation). La cession doit intervenir dans les deux ans. Par conséquent, elle peut être échelonnée sur une période de deux ans. La date d’appréciation du départ en retraite est celle à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite et correspond à la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime auquel il est affilié.
L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, dégagées lors de la cession, à l’exception des plusvalues immobilières de biens bâtis ou non. Celles-ci restent imposables dans les conditions de droit commun et peuvent, le cas échéant, bénéficier du mécanisme d’exonération en fonction de la durée de détention, de la valeur ou du chiffre d’affaires. Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.
Les biens cédés s’entendent de l’ensemble des biens inscrits au bilan et affectés à l’exercice de la profession. Si la cession ne portait pas sur l’ensemble des éléments, elle pourrait être remise en cause, sauf à démontrer que les biens retirés dans le patrimoine privé n’étaient pas nécessaires à l’activité ou étaient devenus obsolètes. Une tolérance est créée à l’égard des immeubles dont la propriété ne peut être conservée sans remettre en cause l’exonération sur les autres biens. La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent intervenir dans un ordre chronologique indifférent à la condition qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre ces deux événements. Par ailleurs, le départ en retraite ne peut pas intervenir plus de vingt-quatre mois après la cession.

Cession inférieure à 300 000 €
L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes. La mesure concerne les transmissions dans le cadre d’une donation ou d’une succession ou sous la forme d’une vente. Pour pouvoir prétendre à cette exonération, le cédant doit remplir cinq conditions cumulatives : l’entreprise doit être à objet agricole, commercial, industriel, artisanal ou libérale. L’exonération s’applique aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Le cédant doit avoir exercé l’activité pendant au moins cinq ans à la date de transmission. Ce délai est décompté à partir du début d’activité, c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition du bien cédé jusqu’à la date de réalisation de la plus-value.
La cession s’adresse aux transmissions d’entreprise individuelle totales, aux branches complètes d’activité qui se définissent par un ensemble complètement autonome, c’est-à-dire capable de fonctionner par ses propres moyens, ou aux cessions de parts sociales intégrales détenues par une personne exerçant une activité professionnelle dans la société. Les personnes «apporteurs de capitaux» ne peuvent pas en bénéficier. La valeur de la transmission ne doit pas dépasser 300 000 €. Une exonération partielle est applicable lorsque la valeur des biens est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
Le montant de 300 000 € s’apprécie en retenant la somme des biens de l’exploitation (fonds agricole, matériel, cheptel vif, droits à paiement de base …). Les stocks destinés à être vendus ne sont retenus dans le calcul du seuil de 300 000 € (produits finis, valeurs en terre…). Pour ce qui est des parts sociales, c’est la valeur des parts cédées qui ne doit pas dépasser 300 000 €. Pour calculer ce seuil, il faut ajouter le montant des parts transmises au cours des cinq dernières années pour éviter les cessions en plusieurs fois. Le cédant ne doit détenir directement ou indirectement des droits de vote ou des droits financiers dans l’entreprise «repreneuse» en cas de cession de parts.
Dans le cas de vente d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote au sein de l’entreprise «repreneuse» et ne doit exercer aucune fonction de gérance. C’est la même chose pour une cession de l’intégralité d’une entreprise ou d’une branche d’activité par une société. L’ensemble des plus-values à court et à long terme sont exonérées, à l’exception des plus-values afférentes aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont exclues. Il en va de même pour les stocks. Bien entendu, lorsque l’exonération s’applique, elle porte sur l’ensemble des plus-values, les cotisations sociales correspondantes et les prélèvements sociaux.
Ces dispositifs paraissent relativement «simples» d’application, mais il faudra porter une attention particulière à sa mise en place. L’étude auprès d’un conseiller d’entreprise ou de son comptable est nécessaire afin de bien cerner l’ensemble de la cession.

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