Réintégration des DPI-DPA : même régime pour les intérêts de retard

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La loi de finances rectificative pour 2013 a instauré des intérêts de retard sur les déductions pour investissement.

Les régimes de la déduction pour investissements et de la déduction pour aléas sont distincts par leur objet et leurs modalités d’application. La DPI a pour objet de faciliter l’investissement des exploitations alors que la DPA incite les exploitants à épargner sur un compte spécifique en vue de faire face à un aléa si nécessaire. Les deux dispositifs ont été modifiées à partir des exercices clos au 31 décembre 2012.

Nouveauté pour la DPI à compter des exercices clos au 31 décembre 2013
Actuellement, la DPA doit être utilisée dans les sept ans. Si ce n’est pas le cas, elle est réintégrée aux résultats du septième exercice, majorée d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois. La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une nouveauté à la DPI : désormais, quand celle-ci n’est pas utilisée ou ne l’est pas conformément à son objet, elle doit être rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation. Cette réintégration sera majorée d’un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.

Exemple : Monsieur Martin, exploitant individuel au réel, clôture au 31 décembre 2013. Cet exploitant avait pratiquée une DPI en 2008 pour 15 000 €. Celle-ci n’ayant pas été utilisée au cours des cinq années qui ont suivi, elle doit être réintégrée au résultat de l’exercice 2013.
Ce qui implique le calcul des intérêts suivant : 15 000 € x 4,80 % x 5 ans = 3.600 €. Cette somme de 3 600 € devra être ajoutée aux 15 000 € de DPI, soit 18 600 € qui seront réintégrés dans le résultat du 31 décembre 2013, avec toutes les conséquences fiscales et sociales.

Rappel de l’utilisation de la DPI
Depuis le 31 décembre 2012, les sommes déduites du revenu en vue d’une DPI ne peuvent plus être affecté à des biens amortissables (matériel, bâtiment, installation).
Mais elles peuvent toujours être affectées soit aux parts sociales de coopératives, soit aux stocks à rotation lente dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
La DPI demeure toujours un outil de lissage fiscal des résultats à travers la possibilité de la réintégrer volontairement avant le terme des cinq exercices si le résultat est inférieur d’au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Par contre, les DPI inscrites en compte avant le 31 décembre 2012 peuvent toujours être affectées sur des biens amortissables, tels que du matériel ou des bâtiments.

Un plafond global de 27 000 €
Les déductions pour aléas et pour investissement bénéficient d’un plafond commun et global de 27 000 € par période de 12 mois et dans la limite de revenus de l’exercice. Dans les cas de Gaec et d’Earl, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, avec une limite fixée à trois. Par contre, pour un exploitant individuel ou une Scea, le plafond est unique. A l’intérieur de ces limites globales, les exploitants demeurent libres de déduire le montant de leur choix et de pratiquer soit une DPI, soit une DPA, soit les deux.

Un encours global de 150 000 €
Les DPI et DPA ne doivent pas dépasser un plafond cumulé d’en cours de 150 000 €. Ce plafond intègre toutes les DPI en stock sur l’exploitation et non encore affectées. Il faut vérifier à la fois les encours de DPI et de DPA non affectées et le total des DPI qui, après avoir été affectées sur immobilisations, restent à réintégrer.

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